Du GATT 1947 à l'OMC : L'Évolution du Système Commercial Multilatéral

L'Évolution du GATT vers l'OMC et la Deuxième Mondialisation

Les Premières Années du GATT et l'Interventionnisme

• Libéralisme Intégré et États en Développement: Dans les premières années du GATT, il y a eu une tentative de concilier la libéralisation des échanges avec l'interventionnisme étatique.

  • À partir de $1960$, soit environ $15$ ans après la naissance du GATT, de nombreuses anciennes colonies accédaient à l'indépendance et rejoignaient progressivement le GATT.

  • Ces nouveaux États en développement adhéraient timidement à l'idée de marché libre et à la réduction des interventions gouvernementales pour réguler leur économie.

• Souplesse Accordée aux Pays en Développement: Le GATT $1947$ ne les empêchait pas de mener des politiques interventionnistes.

  • L'article 18 du GATT permettait aux États en développement de prendre des mesures pour promouvoir et protéger leur industrie nationale, incluant des aides d'État pour leur développement économique.

  • Cette posture démontrait une conciliation possible entre la libéralisation des échanges et l'interventionnisme étatique sur les marchés d'importation. Le libre-échange se limitait alors à lutter contre les obstacles ouvertement protectionnistes.

Obstacles au Commerce et Règlements Intérieurs

• Obstacles Prioritaires Locaux: À l'époque, la lutte était axée sur des obstacles manifestes au commerce international:

  • L'augmentation unilatérale des tarifs douaniers (taxes).

  • La mise en place de restrictions quantitatives (plafonnant importations/exportations par des contingents ou licences d'importation).

• Compréhension Limitée des Obstacles: La définition d'un obstacle incompatible ou illicite avec le système commercial multilatéral était restreinte.

  • Les réglementations intérieures (concernant la qualité, la dangerosité des produits importés pour la santé ou l'environnement, ex: pesticides affectant les abeilles) étaient reléguées au second plan par les instances du GATT.

  • Le GATT ne s'aventurait pas dans la réglementation des obstacles non tarifaires (ONT) résultant des réglementations intérieures.

Le Mécanisme de Règlement des Différends du GATT et l'Article $13$

• Panels de Règlement des Différends: Le GATT $1947$ prévoyait un mécanisme de règlement des différends où les parties contractantes pouvaient saisir des panels.

• L'Article $13$ (Situations de Non-Violation): Cet article permettait de saisir les panels même en l'absence de violation directe d'une règle, si un bénéfice attendu était annulé ou compromis par des politiques d'un autre État.

  • Conçu pour contrer spécifiquement les politiques interventionnistes des États, notamment l'utilisation de subventions qui rendaient les produits exportés moins chers.

• Utilisation Limitée de l'Article $13$:

  • Très peu utilisé: seulement la Communauté Économique Européenne et les États-Unis.

  • Entre $1947$ et $1994$, seulement $8$ affaires ont été portées sur la base de cet article.

  • Sur ces $8$ affaires, seulement $5$ ont conclu à une atteinte à l'équilibre du système due à des réglementations intérieures.

• Propos d'un Membre de Panel (Janvier $1990$): Un membre de panel a souligné, à la veille de la création de l'OMC, l'importance de l'article $13$:

  • Pour encourager les concessions tarifaires, il fallait donner un droit à réparation pour les conséquences négatives des réglementations érigeant des obstacles au commerce. Sinon, les États hésiteraient à accorder des concessions, rendant l'accord général inutile comme cadre juridique.

  • Si le GATT se limitait aux obstacles tarifaires, les États baisseraient leurs tarifs mais compenseraient par des réglementations nationales pénalisant les produits étrangers (qualité, taille, normes techniques).

  • Ces obstacles non tarifaires (législations intérieures) pouvaient annuler les effets de l'ouverture des marchés obtenue par la baisse des tarifs douaniers.

  • Il existait un risque que la libéralisation soit freinée par ces législations intérieures.

• Inefficacité Juridictionnelle des Panels GATT: Même si les panels auraient pu élargir le champ des obstacles interdits, leurs interprétations n'étaient pas obligatoires.

  • Les rapports des panels devaient être adoptés par consensus positif de toutes les parties contractantes du GATT.

  • En pratique, il n'y avait jamais de consensus positif car l'État perdant s'opposait à l'adoption du rapport.

  • Les rapports n'avaient donc pas l'autorité de la chose jugée et n'étaient que des indications.

Le GATT: Une Libéralisation Lacunaire

• Indulgence envers les Réglementations Intérieures: Pendant ses $3$ premières décennies, le système multilatéral s'est montré relativement laxiste à l'égard des réglementations intérieures des parties contractantes.

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