6) Les mesures conservatoires

Introduction aux mesures conservatoires

Les mesures conservatoires sont des dispositifs juridiques visant à protéger les créanciers en empêchant les débiteurs de disposer de certains de leurs biens ou droits. Contrairement aux voies d'exécution, qui sont directement liées à la récupération des sommes dues, les mesures conservatoires préparent le terrain pour une future exécution éventuelle.

Règles générales applicables

Conditions d'application

Les articles L.511-1 et suivants du Code de Procédure Civile Exécutive (CPCE) définissent les conditions requises pour recourir à une mesure conservatoire ainsi que la procédure applicable.

A. La créance

Pour qu'une mesure conservatoire soit accordée, il est nécessaire que la créance soit fondée en son principe. Cela signifie qu'elle doit apparaître comme justifiée, sans qu'il soit besoin d'une décision de justice confirmant son existence :

  1. Une créance fondée : Il n'est pas nécessaire qu'elle soit actuelle, liquide ou constatée dans un titre exécutoire. Tant qu'elle semble fondée, elle peut justifier une mesure conservatoire, même si elle est contestée ou conditionnelle.

  2. Circonstances menaçant le recouvrement : Le créancier doit prouver l'existence d'un péril menaçant le recouvrement de sa créance.

B. Autorisation judiciaire

L'autorisation judiciaire est généralement requise pour procéder à une mesure conservatoire, donnant lieu à l'émission d'une ordonnance d'autorisation détaillant le montant des sommes garanties et les biens concernés. Le juge devra décider en fonction des éléments communiqués par le créancier, avec un risque de caducité si les procédures appropriées ne sont pas initiées dans les délais impartis.

Les dérogations

L'article L.511-2 CPCE établit des cas où l'autorisation judiciaire n'est pas nécessaire. Par exemple, si le créancier détient un titre exécutoire, certaines mesures peuvent être mises en œuvre sans qu'il soit demandé au juge d'en autoriser l'application.

Le déroulement de la procédure

Phases de la procédure

La procédure de mise en place des mesures conservatoires se déroule en deux phases,

  1. Notification au débiteur : La première phase est la notification au débiteur au moment de l'exécution de la mesure. Aucune notification préalable n'est faite pour ne pas alerter le débiteur sur l'imminence de la mesure.

  2. Conversion de la mesure : La conversion des mesures conservatoires en mesures d'exécution forcée doit se faire rapidement pour éviter que des créanciers malveillants en abusent.

Incidents de procédure

De tels incidents peuvent altérer la mise en œuvre des mesures, notamment des demandes de mainlevée ou de substitution.

  1. Main levée : Le débiteur peut demander la mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions ne sont pas réunies. Cette main levée est prononcée sans que le juge puisse conditionner la levée à une garantie quelconque.

  2. Substitution : Dans certains cas, le juge peut décider de substituer une mesure conservatoire initiale par une autre.

Les différentes mesures conservatoires

1. Les saisies conservatoires

Les saisies conservatoires peuvent s'effectuer sur différents biens (meubles, immeubles) et sont régies par des règles spécifiques.

  • Saisies de meubles corporels : Ces saisies sont des mesures conservatoires permettant de placer les biens sous main de justice pour une vente future. Les procédures diffèrent selon qu'elles sont effectuées entre les mains du débiteur ou d'un tiers.

2. Saisies sur créances de sommes d'argent

Les créances de sommes d'argent peuvent également faire l'objet de saisies conservatoires, sauf pour les créances de rémunérations. La procédure requiert la présence et l'information des tiers concernés (débiteur de la créance).

3. Saisie de biens dans un coffre-fort

Cette mesure implique la saisie des biens placés dans un coffre-fort selon les règles spéciales des saisies conservatoires. Ici, le créancier doit suivre des procédures strictes lors de l'ouverture du coffre.

Conclusion

Les mesures conservatoires jouent un rôle crucial dans la protection des créanciers, fournissant un cadre juridique pour empêcher les débiteurs d'éviter de payer leurs dettes. Les règles régissant ces mesures contribuent à garantir que les droits du créancier sont respectés, tout en fournissant au débiteur un certain niveau de protection juridique contre des saisies abusives. Les différentes procédures varient selon le type de créance ou de bien concerné et nécessitent une attention particulière aux détails pour être correctement exécutées.