Psychologie légale

Cours 7 Droit de la famille

CAROLE-ANNE LEBLANC
PH. D., PSYCHOLOGUE

Ordre du jour

  • Séparation, divorce et temps parental
  • Intérêt de l’enfant
  • Expertises psychologiques en matière familiale
  • Attentes du tribunal envers les psychologues

Le droit de la famille

Litiges familiaux impliquant des enfants
  • La majorité des litiges familiaux sont entendus devant la Cour supérieure du Québec.
  • Compétence en matière de divorce et modalités relatives aux enfants (temps parental, responsabilités décisionnelles, pension alimentaire).
Cadres juridiques principaux
  1. Code civil du Québec
    • Encadrement des responsabilités parentales et protection de l’intérêt de l’enfant.
  2. Loi sur le divorce
    • Régit la dissolution du mariage et les décisions concernant les enfants des parents mariés.

Rôle des psychologues en droit de la famille

Expertises judiciaires

Les psychologues peuvent être appelés comme experts judiciaires pour éclairer le tribunal sur :

  • Les capacités parentales
  • Les besoins affectifs et développementaux de l’enfant
  • La qualité des relations parent-enfant
  • Les impacts du conflit parental sur l’enfant
  • Les modalités de temps parental les plus favorables à l’intérêt de l’enfant

La Loi sur le divorce

Cadre fédéral
  • La Loi sur le divorce est une loi fédérale canadienne qui encadre :
    • La dissolution du mariage
    • Les décisions relatives aux enfants
    • Les pensions alimentaires pour enfants et ex-conjoints
Application
  • Applicable uniquement aux couples mariés.
  • Seule la Cour supérieure peut prononcer un divorce au Canada.
Motifs juridiques de divorce

Le tribunal prononce le divorce lorsque le mariage est considéré comme irrémédiablement rompu, ce qui peut être établi par :

  • Séparation d’au moins un an (motif le plus fréquent)
  • Adultère
  • Cruauté physique ou mentale

Réformes récentes en matière de droit de la famille

Changements terminologiques
  • Ancien vocabulaire : garde, droits d’accès
  • Nouvelle terminologie : temps parental, responsabilités décisionnelles
Objectif des réformes
  • Favoriser une approche centrée sur l’intérêt de l’enfant et la coparentalité, plutôt qu’une logique de gagnant-perdant entre les parents.

Temps parental

Principales formes d’organisation
  1. Temps parental partagé
    • L’enfant passe un temps relativement équivalent avec chaque parent.
  2. Temps parental majoritaire
    • L’enfant réside principalement chez un parent.
  3. Temps parental supervisé
    • Les contacts avec un parent doivent se faire sous supervision.
  4. Temps parental limité ou suspendu
    • Les contacts sont restreints ou temporairement interrompus.

Autres modalités de temps parental

Décisions possibles par le tribunal
  • Calendrier des échanges
  • Lieu d’échange de l’enfant
  • Modalités de communication avec l’enfant
  • Conditions particulières pour la sécurité ou la stabilité de l’enfant

Distinction juridique entre séparation et divorce

Séparation
  • Les conjoints cessent la vie commune, mais demeurent légalement mariés.
  • Aucune dissolution du mariage prononcée.
  • Les parents doivent régler certaines questions juridiques :
    • Temps parental
    • Responsabilités décisionnelles
    • Pension alimentaire pour enfants
    • La Cour supérieure du Québec peut trancher même en l’absence de divorce.

Principe directeur : L’intérêt de l’enfant

Importance légale
  • L’intérêt de l’enfant est le principe central qui oriente les décisions du tribunal.
  • Reconnu par
    • Article 33 du Code civil du Québec
    • Article 16 de la Loi sur le divorce
Article 33 C.c.Q.

« Les décisions concernant l’enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial, incluant la présence de violence familiale, y compris conjugale, ou de violence sexuelle, ainsi que les autres aspects de sa situation.»

Article connexe
  • Article 32 C.c.Q.
    • Droit à la protection et à l’attention que peuvent donner les parents ou les personnes qui en tiennent lieu.

Loi sur le divorce

Article 16(1)
  • Le tribunal doit uniquement considérer l’intérêt de l’enfant lors d’ordonnances parentales ou de contact.
Article 16(2)
  • La loi précise que le tribunal doit accorder une importance primordiale à la sécurité, à la sûreté et au bien-être physiques, affectifs et psychologiques de l’enfant.
Article 16(3)
Facteurs à considérer
  • Les besoins de l’enfant selon son âge et stade de développement
  • Nature et solidité des relations (parents, frères et sœurs, grands-parents, etc.)
  • Volonté des parents de soutenir la relation de l’enfant avec l'autre parent
  • Historique des soins donnés à l’enfant
  • Points de vue et préférences de l’enfant selon son âge et maturité
  • Patrimoine linguistique, culturel, spirituel et autochtone
  • Projets concernant les soins
  • Capacité de chaque parent de répondre aux besoins de l’enfant
  • Capacité des parents à coopérer
  • Violence familiale et effets

Analyse des décisions judiciaires

Ce que le tribunal évalue
  • Le tribunal ne cherche pas l’équité pour les parents, mais l’organisation de la vie familiale qui protège le mieux l’enfant, en fonction des critères législatifs.

Facteurs couramment considérés

  1. Besoins de l’enfant
  2. Capacités parentales
  3. Historique de soins
  4. Relations significatives
  5. Violence familiale
  6. Opinion de l’enfant

1. Besoins de l’enfant

Types de besoins examinés
  • Besoins physiques : sécurité, soins, alimentation, santé
  • Besoins affectifs : attachement, stabilité émotionnelle, sentiment de sécurité
  • Besoins développementaux : stimulation cognitive, scolarité, socialisation
  • Besoins psychologiques : stabilité, prévisibilité, continuité dans les soins
Objectif du tribunal
  • Déterminer l’environnement parental optimal pour répondre à ces besoins.

2. Capacités parentales

Évaluation des capacités
  • Sensibilité aux besoins émotionnels de l’enfant
  • Capacité d’encadrement et de supervision
  • Disponibilité parentale
  • Stabilité personnelle et psychologique
  • Favoriser la relation de l’enfant avec l’autre parent
Expertise psychologique
  • Peut être demandée pour évaluer ces capacités parentales dans les cas conflictuels.

3. Historique des soins

Importance de l’historique
  • Évaluation des soins donnés avant la séparation
  • Qui assurait les soins quotidiens (scolarité, soins médicaux, etc.)
  • Répartition des responsabilités parentales antérieures
Objectif
  • Préserver la continuité et la stabilité dans la vie de l’enfant.

4. Relations significatives

Réseau relationnel de l’enfant
  • Évaluation des relations :
    • Avec chaque parent
    • Frères et sœurs
    • Grands-parents
    • Autres figures significatives
Objectif
  • Préserver les relations bénéfiques pour le développement affectif de l’enfant.

5. Violence familiale

Facteurs déterminants à évaluer
  • Présence de violence physique, psychologique, coercitive ou contrôlante
  • Exposition à la violence conjugale
Impact de la violence
  • Évaluer l’impact sur la sécurité et le développement psychologique de l’enfant.

6. Opinion de l’enfant

Prise en compte de l’opinion
  • Lorsque l’enfant est suffisamment mature, son point de vue peut être recueilli par divers biais :
    • Juge
    • Avocat de l’enfant
    • Psychologue
Distinction importante
  • La préférence de l’enfant vs l’intérêt réel de l’enfant—l’opinion est un facteur parmi d’autres.

Demande d’expertise psychologique

Raison
  • Lorsque des questions cliniques ou développementales dépassent les connaissances du juge.
Cas où l’expertise peut être ordonnée
  • Conflit parental persistant
  • Allégations d’aliénation parentale
  • Inquiétudes concernant les capacités parentales
  • Difficultés psychologiques ou comportementales chez l’enfant
  • Allégations de mauvais traitements ou négligence
  • Désaccords sur l’organisation du temps parental

Finalité de l’expertise

Objectifs
  • Éclairer le tribunal avec une analyse clinique :
    • Évaluer les besoins psychologiques de l’enfant
    • Analyser la dynamique familiale
    • Apprécier les capacités parentales
    • Formuler des recommandations pour les modalités parentales compatibles avec l’intérêt de l’enfant

Rôle de l’expert

Mandat selon le Code de procédure civile du Québec
  • Éclairer le tribunal sur des questions nécessitant des connaissances spécialisées.
Objectifs de l’expert
  • Évaluation rigoureuse et objective
  • Analyse des données cliniques
  • Présentation des constats et du raisonnement professionnel

Contenu typique d’une expertise familiale

Démarche d’évaluation structurée
  1. Analyse documentaire
  2. Entrevues cliniques avec les parents et l’enfant
  3. Observations des interactions parent-enfant
  4. Outils d’évaluation psychologique (tests, questionnaires)
  5. Analyse clinique et intégration des données
  6. Rédaction du rapport d’expertise
  7. Conclusions et recommandations au tribunal

Analyse documentaire

Examen de la documentation pertinente
  • Procédures judiciaires
  • Rapports psychosociaux
  • Dossiers scolaires
  • Dossiers médicaux
  • Autres documents pertinents

Entrevues cliniques

Exploration des enjeux
  • Historique familial et conjugal
  • Perception du conflit parental
  • Pratiques éducatives et capacités parentales
  • Besoins psychologiques de l’enfant
Participants aux entrevues
  • Chaque parent
  • L’enfant
  • Éventuellement d’autres personnes significatives

Observations des interactions parent-enfant

Évaluation directe
  • Qualité du lien d’attachement
  • Sensibilité parentale
  • Capacité d’encadrement
  • Réponse aux besoins de l’enfant

Outils d’évaluation psychologique

Types d’évaluations
Tests psychométriques
  • WAIS-IV : évaluation chez l’adulte
  • WISC-V : évaluation chez l’enfant
  • MMPI-2 : évaluation de la personnalité et psychopathologie
Questionnaires standardisés
  • CBCL : évaluation des difficultés émotionnelles
  • BDI-II : symptômes dépressifs
  • STAI : symptômes anxieux
Tests projectifs
  • Rorschach : analyse psychique et régulation émotionnelle
  • Thematic Apperception Test : représentations relationnelles

Analyse clinique et intégration des données

Approche d’analyse
  • Intégration des données cliniques et observations.
  • Cohérence des récits et références scientifiques en psychologie.

Conclusions et recommandations

Contenu du rapport d’expertise
  • Constats cliniques
  • Analyse de la dynamique familiale
  • Évaluation des capacités parentales
  • Recommandations concernant les modalités parentales
Méthode d’évaluation
  • Basée sur la convergence de plusieurs méthodes .

Questions fréquentes posées à l’expert

Éclaircissements souvent recherchés
  • Capacités parentales respectives et aptitude à répondre aux besoins de l’enfant.
  • Besoins psychologiques et développementaux de l’enfant en lien avec sa situation familiale.
  • Organisation du temps parental compatible avec l’intérêt de l’enfant.
  • Facteurs familiaux ou psychologiques influençant l’adaptation de l’enfant.
  • Facteurs de risque ou de protection affectant développement ou sécurité de l’enfant.

Attentes du tribunal

Missions de l’expert selon le Code de procédure civile du Québec
  • Éclairer le tribunal avec objectivité, impartialité et rigueur.
  • Le rapport doit être détaillé, motivé et exposer la méthode d’analyse.
Exigences d’objectivité, impartialité et indépendance
  • L’expert doit rester indépendant des parties et ne pas favoriser l’un des parents.
  • Sujets de déontologie : compétence, intégrité, objectivité, modération.

Rigueur scientifique et méthodologique

Attentes concernant la démarche
  • Démarche fondée sur des principes scientifiques reconnus et conformes aux règles d’art en psychologie.
  • Rapport doit exposer les faits, raisonnement et méthode d’analyse.

Pertinence, clarté et intelligibilité du rapport

Exigences de rédaction
  • Rapport compréhensible pour des non-cliniciens.
  • Détails suffisants pour permettre l’évaluation de sa valeur sans excès de volume.

Respect des limites professionnelles

Limites du rôle de l’expert
  • Reconnaissance des limites des mandats et compétences.
  • Préserver la qualité du service et respecter les intérêts du client.

Transparence procédurale et respect des personnes expertisées

Attentes procédurales
  • Conduite procédurale irréprochable.
  • Respect des délais fixés et communication des compétences au tribunal.

Risques et enjeux éthiques dans l’expertise psychologique

1. Instrumentalisation de l’expertise
  • Parents tentant de soutenir leur position, pouvant entraîner :
    • Récits polarisés
    • Influence sur l'expert
2. Pression judiciaire et adversariale
  • Risques de contestation de conclusions
  • Utilisation stratégique du rapport.
3. Conflits de loyauté chez l’enfant
  • Enfants se sentant tiraillés et modulant leur discours.
4. Confusion des rôles professionnels
  • Distinction entre thérapeute et expert.

Témoignage en cour

Rôle de l’expert
  • Expliquer le rapport, répondre aux questions, justifier la méthodologie.
Compétence essentielle
  • Expliquer des concepts psychologiques complexes de manière simple et précise.