La Constitution et le bloc de constitutionnalité

Bloc de constitutionnalité

Ensemble des normes utilisées par le Conseil Constitutionnel pour juger de la constitutionnalité des lois =

  1. 1) Constitution de 1958 + son préambule

  2. 2) DDHC de 1789

  3. 3) Préambule de Constitution de 1946

  4. 4) Charte de l’environnement de 2004

Conseil Constitutionnel, 1971, Liberté d’association : Reconnaissance de la liberté d'association comme un droit fondamental, protégé par le bloc de constitutionnalité. + Valeur constitutionnel au préambule de 1946

Dans le préambule de 1946, on retrouve : principes particulièrement nécessaires à notre temps / principes fondamentaux reconnus par les lois de la République / principes à valeur constitutionnelle

Constitution de 1958

Adoption par Charles de Gaulle de la loi constitutionnelle du 03/06/1958. → révision de la procédure de révision de 1946.

5 conditions à respecter pour cette nouvelle constitution :

  • suffrage universel doit être la seule source du pouvoir. Reconnaissance de la souveraineté du peuple/nation.

  • séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs.

  • gouvernement doit être responsable devant le parlement (mise en place d’un régime parlementaire).

  • autorité judiciaire doit être indépendante

  • création de la communauté française (qui est ajd disparue)

Référendum le 28/09/1958 et adoption de la Constitution le 04/10/1958

Cette Constitution restaure un pouvoir d’Etat, avec + d’équilibre et + de stabilité.

Art 1 C° = la République est indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Indivisibilité : organisation unitaire de l’Etat, autorité détenue par une seule organisation politique et juridique qui a toute souveraineté.

Conseil Constitutionnel, 1991, Peuple Corse : la Constitution ne connait qu’un peuple français.

Unité =/= uniformité : décentralisation offre le droit à l’expérimentation locale et certaines adaptations pour les territoire d’outre-mer.

Laïcité : neutralité de l’Etat à l’égard des conviction philosophiques ou religieuses.

Loi de séparation de l’Etat et des Eglises : 09/12/1905

Laïcité = principe fondamentale reconnu par les lois de la République = principe constitutionnel

Liberté religieuse = art 9 DDHC

Démocratie : art 3 Constitution = la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Référendum utilisé dans certains cas seulement.

Sociale : fraternité est un principe à valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, 06/07/2018, QPC)

Valeur constitutionnelle du préambule de 1946 qui comporte un certain nombre de droits sociaux qui sont à concilier avec d’autre objectifs à valeur constitutionnelle.

Révision de la Constitution

Article 89 de la Constitution : initiative de révision par le Président de la République (projet de révision) ou du Parlement (proposition de révision). Dans les 2 cas, le texte doit être voté en termes identiques par les deux chambres du Parlement.

Si proposition de révision, le vote par référendum est en +

Si projet de révision, soit vote par référendum, soit majorité des 3/5ème du Parlement

Article 11 de la Constitution : permet au Président de la République de soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics.

Permet de contourner une éventuelle censure du Parlement.

Utilisé 2 fois : en 1962 pour le suffrage universel direct (OK) et en 1969 pour réforme Sénat (KO)

En 1962, application de l’article 89 de la Constitution impossible car le Parlement s’oppose à un passage au suffrage universel direct qui serait une remise en cause du régime parlementaire mis en place avec la Constitution de 1958.

Charles de Gaulle utilise alors l’article 11 de la Constitution, c’est une utilisation critiquée car elle modifie l’équilibre des pouvoirs sans passer par le Parlement. C’est une forme de détournement de la Constitution de 1958 qui prévoyait l’utilisation de l’article 11 uniquement pour des lois ordinaires, par constitutionnelles.

→ motion de censure du gouvernement Pompidou le 05/10/1962

→ Charle de Gaulle dissout l’Assemblée Nationale

Référendum accepté avec 62 % de oui.

Conseil Constitutionnel a refusé de vérifier la conformité constitutionnelle de la procédure s’estimant incompétent car il s’agit de l’expression directe de la souveraineté nationale.

On passe donc d’un régime parlementaire à un régime semi-présidentiel qui est un régime hybride, notamment en période de cohabitation.

L’élection du Président de la République au suffrage universel direct le rend + légitime, il est le représentant direct de la nation. (Premier Ministre est représentant indirect et députés sont représentants pour une circonscription limitée).

Président de la République devient chef de la majorité, la majorité parlementaire lui sert à soutenir sa politique.

La révision constitutionnelle du 23/07/2008

La loi du 23/07/2008 augmente les prérogatives du Parlement, notamment grâce à la maîtrise de la moitié de son ordre du jour.

Diminue la possibilité de recours à l’article 49 alinéa 3 la Constitution par le Gouvernement.

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Article 49 al3 Constitution = Gouvernement peut adopter un texte sans vote uniquement pour les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Peu de risques pour le Gouvernement d’être renversé grâce à la logique de fait majoritaire depuis 2000 et les conditions de motion de censure qui sont très contraignantes.

Loi du 23/07/2008 encadre les pouvoirs du Président de la République sur son pouvoir de nomination ou la durée d’application des pouvoirs spéciaux de l’article 16 de la Constitution.