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Cours de Droit : Interactions entre Systèmes Normatifs, Morale et Intelligence Artificielle

RÉCAPITULATION : LES AUTRES SYSTÈMES NORMATIFS HORS DROIT POSITIF

• Le droit positif n'est pas l'unique système régissant les comportements humains ; il interagit en permanence avec d'autres systèmes normatifs.

• On identifie quatre catégories principales d'autres systèmes normatifs :

  1. Les règles de jeu (ex: domaine sportif).

  2. Les règles professionnelles et les usages.

  3. La morale et l'éthique.

  4. Les normes religieuses.

• Exemple de l'arbitre de hockey (Arrêt du Tribunal Fédéral) :

  • Un arbitre a été sanctionné (suspendu plusieurs mois) sur la base des règles de jeu pour avoir été calomnieux envers d'autres arbitres.

  • Bien que le Tribunal Fédéral (TF) ait historiquement distingué strictement le droit positif des autres systèmes, cet arrêt montre une zone de convergence : la suspension a été jugée comme une atteinte à la personnalité, une notion relevant du droit positif.

  • Conclusion : La distinction entre système normatif et droit positif n'est pas toujours nette.

LES RÈGLES PROFESSIONNELLES ET LES USAGES

• Définitions :

  • Règles professionnelles : Codes de conduite élaborés par une profession ou une organisation. Exemples : devoir de diligence des avocats, des médecins, ou chartes de déontologie des journalistes.

  • Usages : Pratiques reconnues et respectées dans les faits par une communauté de membres (ex: pratiques commerciales de rabais ou délais de paiement).

• Sanctions :

  • Contrairement au droit positif (sanctions légales), les règles professionnelles entraînent des sanctions disciplinaires (ex: exclusion de l'ordre des avocats, suspension d'une association).

• Interactions avec le droit positif :

  • Convergence : Le secret professionnel (médical ou juridique) est à la fois une règle déontologique et une norme protégée pénalement par le droit positif. Les normes de standardisation technique (SIA dans la construction, ISO en cybersécurité) convergent également avec l'obligation légale de sécurité des données (Article $7$ de la LPD).

  • Divergence : Le cas des cartels dans le domaine de la construction aux Grisons (ententes commerciales pratiquées par les constructeurs mais interdites par le droit de la concurrence) ou la pratique des "petits cadeaux" qui peut glisser vers la corruption légale.

L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA) DANS LA JUSTICE : UN ENJEU CONTEMPORAIN

• Usage de l'IA dans la justice :

  • Aide à la rédaction et au screening de documents pour les avocats.

  • Recherche de jurisprudence.

  • Appréciation de la dangerosité des prévenus (casier judiciaire, antécédents).

  • Calcul d'indemnisations ou de barèmes (loyers, assurances, accidents).

• Régulation par la Charte Éthique du Conseil de l'Europe :

  • En l'absence de régulation spécifique en Suisse, cette charte (règle professionnelle) comble le vide en édictant six principes :

  1. Respect des droits fondamentaux : De la conception au déploiement.

  2. Non-discrimination : Prévenir les biais algorithmiques à l'égard de groupes spécifiques.

  3. Qualité et sécurité des données : Confidentialité et protection du secret.

  4. Transparence : L'utilisateur (client, prévenu) doit savoir que l'IA est utilisée.

  5. Maîtrise par l'utilisateur : L'humain doit garder le contrôle et pouvoir arrêter la machine à tout moment.

  6. Dimension humaine de la justice : Maintenir l'appréciation subjective et émotionnelle du juge face aux biais potentiels du "tribunal-robot".

• Recommandations de la Charte (Annexe $2$) :

  • À encourager : Recherche jurisprudentielle, chatbots d'accès au droit, outils d'efficacité quantitative.

  • Avec précaution : Barrémisation (calcul des indemnités), règlement automatique de litiges.

  • À éviter/Interdire : Profilage des juges (risque de biais et de représailles) et évaluation de la dangerosité basée sur des critères discriminatoires (ex: logiciel COMPAS aux USA analysant l'origine et le quartier d'origine).

PERMÉABILITÉ ENTRE DROIT ET RÈGLES PROFESSIONNELLES

• Renvoi par le législateur :

  • Loi sur la transplantation (Art. $9$) : La loi délègue au Conseil fédéral la définition de la mort, lequel renvoie aux directives médico-éthiques de l'Académie Suisse des Sciences Médicales.

  • Rémunération du mandat (Art. $304$ Al. $3$ CO) : À défaut de convention, le droit renvoie à l'usage de la profession (ex: les us et coutumes de l'Ordre des Avocats de Genève pour fixer les honoraires).

• Renvoi par le juge :

  • Cas de l'accident de ski (TF $123\,III\,301$) : En l'absence de loi sur le matelassage des pylônes de télésiège, le juge applique les règles de prudence édictées par les associations professionnelles d'opérateurs de remontées mécaniques.

LA MORALE ET L'ÉTHIQUE

• Perspectives philosophiques :

  • Paul Roubier : La morale "rôde" autour du droit.

  • Cicéron : Distingue le $jus\,civile$ (positif) du $jus\,naturale$ (fondé sur la raison).

  • Saint Augustin : "Une loi injuste n'est pas une loi".

  • Martin Luther King : Obligation morale de désobéir à une loi injuste (concept de désobéissance civile, aujourd'hui invoqué par les activistes du climat).

• Définitions :

  • Morale : Règles de conduite dictées par la conscience individuelle ou collective (valeurs de ne pas mentir, respecter ses parents).

  • Éthique : Réflexion critique et structurée sur ce qui est bien ou juste, servant de pont entre le droit et la morale.

• Distinctions majeures :

  • Finalité : Collective pour le droit (régler les rapports sociaux) ; Individuelle/Collective pour la morale (perfectionnement intérieur).

  • Mode de régulation : Pouvoir institutionnel et normes écrites pour le droit ; entités hétéroclites et normes souvent non écrites pour la morale.

  • Mise en œuvre : Sanction étatique (prison, amende, dommages-intérêts) pour le droit ; réprobation sociale ou culpabilité pour la morale.

INTÉGRATION DE LA MORALE DANS LE DROIT POSITIF

• Principes généraux issus de la morale :

  • Bonne foi : Article $5$ de la Constitution et Article $2$ du Code Civil ($CC$).

  • Dignité humaine : Article $7$ de la Constitution et obligation alimentaire (Art. $328\,CC$).

• Évolution du droit de la personnalité :

  • Historiquement, la vie privée n'existait pas hors des secrets professionnels (avocat, médecin).

  • L'invention de la technologie (photographie) a forcé l'émergence du droit au respect de la vie privée ($\textit{the right to be let alone}$).

  • Autodétermination informationnelle : Consacrée par le TF (Arrêt Hooligans/Stades de foot - $140\,II\,384$) pour interdire le croisement abusif de bases de données, puis codifiée dans la Loi sur la Protection des Données (LPD).

• Nullité des contrats (Art. $20\,CO$) :

  • Un contrat est nul s'il est illicite (drogues, tueur à gages), impossible (vente d'un bien déjà détruit) ou contraire aux bonnes moeurs (heurte la morale).

  • Exemples de moralité évolutive :

  • Prostitution : Jugée immorale auparavant, mais considérée comme conforme aux mœurs depuis le revirement de jurisprudence de $2021$.

  • Cadeaux aux médecins : Donner un appartement à son médecin peut être jugé immoral si ce dernier abuse d'un lien de confiance, sauf si une relation de longue date justifie la donation (Arrêt de $2014$).

DIALOGUE ENTRE DROIT, MORALE ET ÉTHIQUE (CAS DU TÉLÉCHARGEMENT)

• Le téléchargement illégal avec téléversement simultané illustre ces interactions :

  • Droit : Violation de la loi sur le droit d'auteur (illicite).

  • Morale : Dépend de la conscience individuelle (certains jugent cela immoral, d'autres y voient un accès juste à la culture).

  • Éthique : Le débat structuré (justice sociale vs protection des créateurs) constitue la réflexion éthique qui pourrait faire évoluer le droit.