Module 7_Étudiant
Bloc B - Introduction à la Criminologie
Enseignant : Sébastien Lachambre
Dans ce module, nous verrons comment les négociations sur le plaidoyer de culpabilité, fréquente en droit criminel canadien, se positionnent entre l’expression de principes de justice fondamentales et ou d’illustration de discrimination diverses
Qu’est-ce que la négociation des plaidoyers de culpabilité ?
Selon le Barreau du Québec :
La poursuite et la défense négocient entre elles la détermination d’une affaire pénale
Ou pour la Commission de réforme du droit du Canada :
“toute entente suivant laquelle l’accusé accepte de plaider coupable,
le poursuivant s’engageant en échange à adopter ou ne pas adopter une ligne de conduite donnée”
Il s’agit d’une négociation
comme n’importe quelle négociation
dans n’importe quel contexte
Des points de repères :
Le meneur de jeu au Monopoly
L’achat d’une voiture neuve
Exemples de négociations
Dans ce contexte, des exemples de négociations sont donnés et comparés à des situations courantes telles que l'achat d'une voiture et le jeu de Monopoly, afin de rendre ces concepts abstraits plus accessibles.
Intérêts de la NPC
Du point de vue de l'État :
Accélération du traitement des affaires, ce qui permet de désengorger les tribunaux.
Garantie d'une condamnation, contribuant ainsi à la perception de l'efficacité du système judiciaire.
Évitement de la nécessité pour les victimes de témoigner, ce qui peut réduire le stress et la souffrance.
Parfois, favoriser la conduite d’un autre dossier
Du point de vue de l’accusé :
Réduction potentielle des accusations ou de la peine, offrant une chance de négocier des résultats moins sévères.
Diminution de la durée des procédures, facilitant la résolution des affaires.
Réduction des coûts économiques liés à une longue procédure judiciaire.
Opportunité de reconnaître leurs torts, permettant une certaine forme de réparation individuelle.
Pourquoi la société a besoin des NPC ?
Une partie appropriée et nécessaire de l’administration de la justice criminelle
Lorsque menée correctement, elles sont bénéfiques aux accusés, aux victimes, aux témoins, aux avocats et à l’administration de la justice en général
Permet au système de justice de ne pas s’effondrer sur lui-même s’il fallait faire tous ces procès
Durée des négociations
Les négociations peuvent varier en durée, généralement de quelques secondes à quelques minutes, mais pour des crimes graves, elles peuvent nécessiter plusieurs semaines à plusieurs mois.
Catégories d'entente
Entente sur les accusations :
Réduction à une infraction moindre.
Suspension d'autres accusations.
Promesse de ne pas porter d’autres accusations
Promesse de ne pas porter accusation contre d’autres personnes (amis famille)
Promesse de retirer une accusation si l’accusé s’engage à ne pas troubler l’ordre public
Entente sur les peines :
Proposition d’une peine commune.
Modes de procédures simplifiés pour une résolution rapide.
Promesse de présenter une recommandation commune
Promesse de procéder par voie sommaire et non par mise en accusation
Promesse de ne pas faire de recommandation au sujet de la peine
Promesse de ne pas demander au tribunal de déclarer que l’accusé est un délinquant dangereux ou à contrôler
Entente sur les faits :
Éviter la divulgation d'informations nuisibles à l'accusé.
Négociations en affaires mineures et échec des négociations
Dans les affaires mineures, l'échec des négociations peut mener à une demande de remise pour recommencer les discussions, tandis que dans les affaires graves, comme les meurtres, la complexité des négociations exige une préparation approfondie.
Que se produit-ill en cas d’échec des négociations ?
Soit il y a procès
Ou il y a demande de remise pour recommencer avec un autre procureur
Y a-t-il réellement réduction des peines par rapport à ce qu’un juge aurait imposé ?
D’une certaine manière, nous l’ignorons puisque le juge ne l’a pas prononcé
Tendance : si réduction, la réduction est minime, car il y a peu de marge de manoeuvre
Catégories de meurtre
Meurtre au 1er degré : 25 ans avant de demander la libération conditionnelle, impliquant une planification. (Préméditation, planification et intention) Ou meurtre d’agent de la paix, lors de détournement d’avion, lors d’agression sexuelle, d’enlèvement et de séquestration
Meurtre au 2e degré : 10 à 25 ans avant de demander la libération conditionnelle, souvent moins prémédité.
Homicide involontaire et négligence criminelle : jusqu'à la perpétuité, des cas où l'intention de tuer n'est pas présente.
Complexité des NPC
La durée des négociations peut être prolongée en raison de la complexité des affaires et de la nécessité de préparation minutieuse. L'importance de la qualification de l’accusation joue un rôle essentiel dans les peines encourues et les possibilités de libération conditionnelle.
Pourquoi est-il aussi important de négocier la qualification de l’accusation ?
Les différentes accusations viennent avec des balises très contraignantes en matière de peine (avec ou sans PMO; éligibilité plus rapide aux libérations conditionnelles).
Rapport de force
Le rapport de force est souvent en faveur de la poursuite. L'accusé, confronté à des accusations lourdes, est sous pression, ce qui peut influencer les résultats des négociations. Les facteurs qui influencent ces résultats incluent :
la validité de la preuve,
les circonstances atténuantes ou aggravantes
Les policiers
Les juges
Les relations entre avocats
La compétence professionnelle et renom des avocats
Couverture médiatique du dossier
La ou les victimes
Quel rôle joue le juge
L’essentiel du travail de négociation se fait entre les avocats
Les négociations sur le plaidoyer de culpabilité ne sont pas balisées historiquement
Jusqu’à la décision de la CSC, on considérait que le juge devait suivre de manière “quasi-obligatoire” la recommandation commune
Historique et évolution
L'évolution du système judiciaire a été marquée par des décisions telles que celle de RcAnthony-Cook (2016), qui a modifié les obligations du juge en matière de recommandations des avocats, permettant plus de flexibilité tant qu'il n'y a pas atteinte à l'administration de la justice.
L’essentiel du travail de négociation se fait entre les avocats
Si vous remarquez bien, les balises de la Cour suprême ne concerne qu’un aspect spécifique des négociations,
C’est-à-dire les suggestions communes sur les peines
Il y a d’autre types d’ententes sur les peines
Les chefs d’accusation (ententes sur les accusations) appartiennent au procureur
Et le juge ne saura pas les faits qui n’auront pas été présenté
Conclusion sur les NPC
Actuellement, entre 80 et 90 % des causes criminelles se règlent par la NPC, ce qui soulève des interrogations sur l'équité et l'intégrité du système de justice. Ces résultats appellent à une réflexion sur les disparités dans la capacité de représentation et le pouvoir lors des négociations.
Questions pour guider l'étude
Comment la NPC et son utilisation influencent-elles le système de justice pénale ?
Quels sont les intérêts des différents acteurs dans les négociations ?
Quels facteurs influencent le succès des NPC ?
Quelles sont les différences dans le traitement des crimes graves et ordinaires dans le cadre des NPC ?