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Droit Pénal International et Protection contre les Mauvais Traitements

Annonce d’Événement et Projet Humanitaire (Bari/ONG)

• Présentation du projet : Des étudiants de deuxième année du cursus Bari organisent une conférence dans le cadre d'un cours de gestion de projet en collaboration avec une ONG basée à Genève.

• Détails de la conférence :

  • Thème : Le patrimoine culturel comme vecteur de paix dans les régions touchées par les conflits armés.

  • Date et heure : Mercredi $20$ mai à $18$ heures $15$.

  • Intervenants invités :

    • Pascal Bongard : Expert ayant mené un projet de rénovation du patrimoine au Soudan.

    • Samar Karam : Représentante de la Direction générale des antiquités au sein du Ministère de la culture du Liban.

    • Adonis Sein : Représentant de l'Alliance internationale pour la protection du patrimoine (fondation soutenant des projets dans $64$ pays via des subventions).

    • Représentant de la Fondation Kofi Annan : Organisation promouvant la gouvernance globale, la démocratie et la paix.

• Activités de l'ONG : Défense des droits humains par la promotion et la protection du patrimoine culturel en zones de conflits (Liban, Syrie, Soudan, Colombie). Projet actuel au Liban : rénovation de la citadelle de Tripoli et formation professionnelle des jeunes.

• Podcasts : Trois épisodes sont déjà disponibles sur Spotify, Deezer et Amazon, couvrant notamment les contextes de la Syrie et du Liban.

La Catégorie du Traitement Inhumain

• Nature résiduelle : Le traitement inhumain constitue une catégorie résiduelle. Si des actes atteignent la gravité de la torture mais qu’un élément juridique (comme l’intentionnalité ou un but spécifique) fait défaut, la qualification bascule automatiquement vers le traitement inhumain.

• L'affaire Irlande contre Royaume-Uni ($1968$, série A n°$25$) :

  • Contexte : Utilisation par les forces britanniques de $5$ techniques d'interrogatoire contre les membres de l'IRA dans les années $70$.

  • Les $5$ techniques :

    1. Station debout prolongée : Obligation de rester debout contre un mur pendant des heures (difficile pour la circulation sanguine).

    2. Encapuchonnement : Vise à désorienter et insécuriser la personne.

    3. Sifflement continu : Soumission à un bruit blanc/bruyant permanent.

    4. Privation relative de sommeil : Affaiblissement du système nerveux.

    5. Privation relative de nourriture et boisson : Vise à affaiblir sans mettre la santé en danger immédiat.

  • Qualification : La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a qualifié ces actes de traitement inhumain, marquant une différence de degré de gravité par rapport à la torture (ex: simulacre de noyade).

• L’humiliation judiciaire en Russie : La présentation des prévenus dans des cages de fer lors des procès pénaux (pratique héritée de l'ère soviétique) a été qualifiée de traitement inhumain (Affaire contre Russie, $2014$, CEDH).

• Le critère de l'intentionnalité (Exemple de l'Autriche, $1981$) :

  • Un individu oublié pendant $20$ jours sans nourriture ni boisson dans une aile désaffectée d'une prison. Survie grâce à l'ingestion de sa propre urine.

  • Absence de torture : Bien que la gravité soit extrême, l'absence d'intention (simple négligence/oubli) empêche la qualification de torture.

• L'affaire Ng contre Canada ($1991$) : Le Comité des droits de l'homme (Pacte $2$) a qualifié l’exécution par gaz asphyxiants de traitement inhumain. L'absence de « but interdit » propre à la définition de la torture (ici, il s'agit d'une sentence capitale légale) justifie cette qualification.

La Catégorie du Traitement Dégradant

• Définition : Il s'agit de la catégorie la plus légère des mauvais traitements, impliquant une humiliation ou des brimades visant à briser la résistance morale.

• Punitions corporelles :

  • Milieu scolaire : Affaire Tyrer contre Royaume-Uni ($1978$, série A n°$26$). Condamnation des bastonnades à l'école sur l'île de Man. Cas similaires à Chypre ($1959$).

  • Milieu carcéral : Affaire Osborne contre Jamaïque ($2000$, Pacte $2$). Prisonnier dénudé devant d'autres détenus pour recevoir des coups de fouet (effet d'humiliation publique).

• Brimades de détention : Confinements solitaires répétés sans motif de sécurité, changements constants de cellules, exposition au froid.

• Humiliation de genre : Affaire Djilboa contre Uruguay (Pacte $2$). Exposition de femmes nues et menottées.

• Arrestations excessives et inutiles : Affaire Räninen contre Finlande ($1997$). Arrestation musclée (menottage, intervention à l'aube) d'un objecteur de conscience pacifiste. La Cour juge cela dégradant car la violence symbolique est inutile.

• Conditions de rétention migratoire : Détentions dans des centres inadéquats (manque de toilettes, surpopulation, nourriture insuffisante). Affaire MSS contre Belgique et Grèce ($2011$, CEDH).

Conséquences Juridiques et Obligations Internationales

• Régime de preuve : En détention, l'existence de stigmates corporels crée une présomption de torture ou de mauvais traitements. Le fardeau de la preuve est renversé : l'État doit prouver qu'il n'est pas responsable (Jurisprudence constante, ex: Affaire contre Russie $2011$).

• Obligations positives de l'État :

  1. Préventives : Visites de prisons, formation du personnel, enregistrement obligatoire des auditions policières (ce qui protège aussi les policiers contre les fausses allégations).

  2. Répressives : Devoir d'enquêter sur toute allégation de torture et obligation de poursuivre les auteurs.

  3. Protectrices : Protection spécifique des vulnérables (ex: Convention de $1989$ sur les droits de l'enfant). L'État doit intervenir même en cas d'abus privés (effet horizontal).

  4. Non-refoulement : Interdiction d'extradition vers un pays où il existe un risque de torture (Affaire Soering, $1989$).

• Compétence pénale universelle : La torture permet de poursuivre un auteur sans lien de nationalité ou de territoire.

• Obligation Erga Omnes : L'interdiction de la torture est une obligation envers la communauté internationale dans son ensemble. Affaire Belgique contre Sénégal ($2012$, CIJ) : la Cour a confirmé l'obligation de poursuivre ou d'extrader Hissène Habré.

• Limites de l'immunité :

  • L'immunité diplomatique (conventionnelle) reste forte mais est limitée : un ambassadeur n'est protégé de manière absolue que dans son État d'accréditation. En dehors d'un voyage fonctionnel ou de transit entre son État d'origine et son État d'accréditation (Art. $40$ Convention sur les relations diplomatiques), il peut être arrêté.

Histoire du Droit Pénal International (DPI)

• Droit international classique : L'individu était un « objet » et non un sujet. Les traités définissaient des crimes (traite des êtres humains, esclavage, publications obscènes) mais renvoyaient la répression aux tribunaux nationaux.

• L'échec de l'entre-deux-guerres :

  • Tentative de juger l'Empereur allemand après $1919$ (Art. $227$ Traité de Versailles) : inaboutie.

  • Convention sur le terrorisme de $1937$ : prévoyait un tribunal international mais n'est jamais entrée en vigueur.

  • Procès nationaux (Leipzig) : décevants car les juges subissaient des pressions populaires.

• Les procédures après la Seconde Guerre mondiale :

  1. TMI de Nuremberg ($1945$) : Basé sur l'Accord de Londres. Juge les crimes contre la paix (agression), crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Absence du crime de « génocide » (non défini juridiquement avant $1948$).

  2. Tribunal de Tokyo : Nature juridique différente. C'est un tribunal de zone d'occupation américain (compétence du droit de l'occupation) avec une « patine » internationale par sa composition.

  3. Tribunaux des zones d'occupation en Allemagne : Tribunaux étatiques (US à Nuremberg, UK à Hambourg). Le tribunal US a mené des procès sectoriels (Médecins, Juristes, Industriels, Einsatzgruppen - unités liquidant $30000$ à $40000$ personnes par jour).

  4. Tribunaux nationaux : Procès en France, Norvège, Grèce, Pays-Bas (procès Reuters).

Les Tribunaux Pénaux des Années 1990

• TPIY (Ex-Yougoslavie, résolutions $808$ et $825$/$827$) : Établi par le Conseil de sécurité sous le Chapitre $7$. Tribunal très coûteux ($10$ à $12$ fois le budget annuel de la CIJ).

• TPIR (Rwanda, résolution $955$) : Établi pour juger le génocide de $1994$. Moins bien doté financièrement, ce qui a entravé les enquêtes.

• Le tournant vers les Tribunaux Hybrides :

  • Raisons de l'abandon du modèle par pur Chapitre $7$ : Coût excessif pour le budget des Nations Unies et volonté d'ancrer la justice plus près des lieux du crime (proximité avec les victimes).

  • Exemples : Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL), Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (Khmer rouge), Tribunal spécial pour le Liban (TSL - résolution $1757$, motivé par l'assassinat de Rafic Hariri).

La Cour Pénale Internationale (CPI)

• Fondement juridique : Statut de Rome ($1998$), entrée en vigueur en $2002$, inauguration en $2003$.

• Structure et Personnel :

  • $18$ juges (Art. $36$).

  • Organes : Présidence, Greffe (Art. $43$), Bureau du Procureur (Art. $42$).

  • Chambres : Section préliminaire (validation des charges), Section de première instance (procès), Section d'appel.

• Principes de fonctionnement :

  • Compétence personnelle : Ne juge que les personnes physiques (pas les États ou les organisations).

  • Peines : Jusqu'à $30$ ans de prison, perpétuité en cas exceptionnel (Art. $77$).

  • Absence d'immunités : Art. $27$ (pour les États parties). Pour les États non parties, la question du droit coutumier reste débattue.

  • Subsidiarité/Complémentarité : La CPI n'intervient que si l'État ne peut ou ne veut pas poursuivre.

• Compétence matérielle (Art. $5$ à $8$ bis) :

  • Génocide, Crimes contre l'humanité, Crimes de guerre.

  • Crime d'agression : Inséré en $2010$. Verrou juridique majeur (Art. $15$ bis par. $5$) : la Cour ne peut pas poursuivre l'agression commise par des ressortissants d'un État non partie (ex: impossibilité pour l'agression russe en Ukraine).

• Impact global : Au-delà des procès (environ $6$ ou $7$ condamnations), la CPI a forcé la révision des codes pénaux nationaux et stimulé l'action judiciaire étatique.