Cours 11

Présentation personnelle : retour sur les travaux récents liés à l'armée suisse et le droit international humanitaire (DIH).
Collaboration sur des projets légaux pour la validation des opérations militaires et avis juridiques concernant un traité franco-suisse lié aux discussions du G7.
Observation du déclin du droit international dans l'actualité.

Discussion sur les caractéristiques d'une entité reconnue comme État selon le droit international public. - Trois éléments canoniques : - Territoire - Population - Gouvernement - Ajout de la souveraineté comme concept central.

Description de la souveraineté comme pouvoir suprême de décision ultime.
Distinction entre l'impact des traités sur la souveraineté et la liberté d'action d'un État. - Les traités ne limitent pas la souveraineté mais imposent des obligations d'agir selon les règles convenues. - Illustre par la possibilité de dénoncer un traité, maintenant le contrôle par l'État.

Deux types de limitations : - Situation fédérative : exemple d'un État intégrant une confédération ou une fédération (ex. Union européenne) où des règles supranationales sont imposées. - Distinction entre relations internationales basées sur l'égalité souveraine et intégration supranationale.
Référence à l'article 2, paragraphe 1 de la charte des Nations Unies : principe d'égalité souveraine des États.

La souveraineté a trois facettes principales : - Structuration paritaire : absence de super État et relations entre États égaux. - Pouvoir de décision ultime : chaque État a le pouvoir suprême dans ses affaires. - Base active pour les compétences : l'État est la source de ses propres compétences.

Définition de la compétence : pouvoir juridiquement reconnu d'agir.
Classification des compétences : - Territoriale : actions sur le territoire de l'État. - Personnelle : compétences vis-à-vis des ressortissants, même à l'étranger. - Extraterritoriale : pour actions ayant un impact sur le territoire de l'État sans être sur celui-ci.

Caractéristiques principales : - Plénitude : pouvoir d'intervenir sur tout ce qui se passe sur le territoire sans nécessiter de titre juridique particulier. - Exclusivité : seuls les États ont le droit d'exercer leur puissance publique sur leur territoire.
Principe du lotus : affirmation que ce qui n'est pas interdit est permis sur son territoire, sauf contraintes internationales.

Exemples : - Enlèvements, assassinats de ressortissants à l'étranger sans autorisation. - Utilisation de manœuvres frauduleuses pour récupérer des individus. - Collecte de preuves sans autorisation et enquêtes non autorisées (ex. actions par des ambassades). - Notifications légales et propositions officielles envoyées sans autorisation.

Limite de la compétence personnelle comparé à la compétence territoriale.
Compétences illimitées pour législation, mais limitées pour mise en œuvre à l'étranger (ex. extraditions).

Distinction entre les ressortissants : - Personnes physiques : individus ayant des droits et devoirs d'action selon leur nationalité. - Personnes morales : entités juridiques comme des entreprises ou associations avec nationalité déterminée par leur incorporation. - Engins : navires et aéronefs possédant également une nationalité par l'État qui les enregistre.
La nationalité multiple est acceptée dans le droit international, mais peut provoquer des conflits d'obligations (ex. service militaire).
Jurisprudence critique sur l’opposabilité de la nationalité dans les affaires internationales (ex. affaire Nottebaum).

Compétence territoriale : jugement des crimes sur le territoire.
Principe de personnalité active et passive : - Actif : jugement des ressortissants commettant des crimes à l'étranger. - Passif : jugement des crimes commis contre des ressortissants de l'État.
Compétence universelle : possibilité de juger des crimes graves affectant tous les États comme le génocide ou les crimes de guerre, indépendamment des liens traditionnels.

Un regard sur le droit international révèlent la complexité des relations entre la souveraineté, l'égalité et les compétences. Un engagement vigilant est nécessaire pour comprendre grâce à ces paradigmes les interactions internationales et les implications juridiques en jeu.