DC1-C9

Cours sur les Droits Politiques en Suisse : Initiative et Référendum en Suisse

Fondements et Notion de Démocratie Politique en Suisse

Le Peuple comme Organe de l'État : * En Suisse, le corps électoral est considéré comme un véritable organe de l'État. * Traditionnellement rattaché au pouvoir législatif, il joue un rôle distinct de l'exécutif (Conseil fédéral), du législatif (Assemblée fédérale) et du judiciaire (Tribunal fédéral). * Sur le plan fédéral, le peuple élit l'Assemblée fédérale mais pas directement le Conseil fédéral ni le Tribunal fédéral. * Au niveau cantonal (exemple de Genève), l'élection populaire s'étend aux trois pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire.
Droits Fondamentaux Liés à la Démocratie : * Liberté de vote : Garantie par l'Article $34$ de la Constitution fédérale. * Droit de pétition : Permet de s'adresser aux autorités sans obligation d'action de leur part (version « soft » de l'initiative). * Libertés de communication : Condition sine qua non du fonctionnement démocratique. Pose la question de l'accès aux mass médias pour les micro-partis lors des campagnes électorales. * Liberté d'association et de réunion : Permet de se structurer en partis, même minoritaires ou révolutionnaires, et de débattre (ex: récolte de signatures devant un auditoire universitaire).
Principe d'Égalité de Traitement : * Assure que les candidats aient les mêmes chances. * La double majorité crée cependant une distorsion : la voix d'un électeur d'Appenzell ( $50000$ à $70000$ votants) a mathématiquement plus de poids pour faire basculer une majorité qu'un électeur genevois ( $200000$ votants) ou zurichois.

Typologie et Classification de la Démocratie

Démocratie Représentative : * Le peuple élit des représentants, mais le déclenchement des référendums dépend d'autres organes (Exemples : France, Grande-Bretagne, Allemagne).
Démocratie Directe ou Semi-directe : * Démocratie Directe (sens strict) : Le peuple exerce seul le pouvoir, illustré par la Lanzgemeine (toujours présente à Glaris et dans le canton d'Appenzell sur certains points). * Le Débat Doctrinal : La majorité qualifie la Suisse de « démocratie semi-directe ». L'auteur de la conférence préfère le terme de « démocratie directe » car le peuple déclenche lui-même les mécanismes (référendum, initiative) sans blocage possible par un autre organe. * Autonomie de déclenchement : Si $50000$ signatures sont récoltées pour un référendum fédéral, la loi est obligatoirement soumise au vote ; le Conseil fédéral n'a pas de pouvoir discrétionnaire pour s'y opposer.

Instruments et Mécanismes Électoraux

Votation vs Élection : * Votation : Porte sur un sujet ou un projet de loi (ex: Initiative de l'UDC sur la limitation à $10000000$ d'habitants). * Élection : Sert à choisir des représentants.
Systèmes Électoraux : * Système Majoritaire : Élection de celui qui obtient le plus de voix. Peut exiger la majorité absolue ( $50$ % plus $1$ ) ou une majorité simple. * Système Proportionnel : Répartition des sièges par parti selon leur force électorale. * Le Quorum (Barrière à l'entrée) : Pourcentage minimal de voix nécessaire pour participer à la répartition des sièges. Fixé à $7$ % à Genève et $5$ % sur le plan fédéral pour éviter l'atomisation du parlement en micro-partis d' $1$ %.

Instruments de la Démocratie Directe

L'Initiative Populaire : * Permet à une fraction du corps électoral ( $100000$ citoyens au niveau fédéral) de proposer l'adoption, la révision ou l'abrogation d'un acte étatique.
Le Référendum : * Fonctionne comme un mécanisme d'opposition ou de blocage (dimension négative) sur un acte déjà adopté par une autorité. * Exemple cantonal récent : Référendum à Genève contre la loi imposant le maintien du $50$ km/h sur les grands axes urbains face au projet de généralisation du $30$ km/h.
Le Droit de Révocation : * Historiquement présent à Chaffouse et au Tessin, récemment introduit à Neuchâtel et Genève. * Permet au corps électoral de destituer un organe (ex: un conseiller d'État) avant la fin de son mandat pour des motifs d'insatisfaction politique ou comportementale.
Le Droit de Pétition : * Instrument plus faible adressé aux autorités (requêtes, critiques). Le seul droit garanti est de ne pas être sanctionné pour avoir déposé la pétition ; il n'y a aucune obligation de traitement ou de vote, contrairement à l'initiative.

Typologie Détaillée des Initiatives

Initiatives Formulées vs Non formulées : * Formulée : Texte rédigé article par article par les initiants. Offre une maîtrise totale du contenu. * Non formulée : Simple vœu général. Offre une plus grande chance de validité selon le Tribunal fédéral, car l'État a une marge de manœuvre pour sa mise en œuvre.
Initiative Administrative : * N'apparaît dans aucun texte constitutionnel mais existe en pratique. * Vise un acte individuel et concret plutôt qu'une règle générale et abstraite. * Exemple célèbre : « 40 places d'armes, ça suffit » visant spécifiquement les marécages de Rothen-Turm (Rotunturm). * Problématique : Risque de violation de l'égalité de traitement et de la séparation des pouvoirs (ex: initiative pour s'autoriser une piscine privée).
Initiative Générale : Initiative non formulée ne précisant pas quel texte (Constitution ou loi) doit être modifié.

Le Référendum au Niveau Fédéral

Référendum Obligatoire (Article 140 Cst) : * Déclenché d'office pour toute révision de la Constitution et pour l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou des entités supranationales. * Exige la double majorité (peuple et cantons).
Référendum Facultatif (Article 141 Cst) : * Concerne les lois ordinaires, les lois urgentes de plus de $12$ mois et certains traités internationaux. * Nécessite $50000$ signatures de citoyens ou la demande de $8$ cantons. Le mécanisme des $8$ cantons souligne la dimension participative du fédéralisme.
Référendum Constructif : Inconnu au fédéral, existe dans le canton de Berne. Permet de proposer une modification spécifique d'une loi plutôt que de rejeter l'entier du texte.

Corps Électoral et Éligibilité au Niveau Fédéral

Conditions (Article 136 Cst) : * Posséder la nationalité suisse. * Avoir la majorité civique de $18$ ans. * Absence de privation des droits civiques pour cause de maladie mentale ou faiblesse d'esprit.
Débat sur la Maladie Mentale : * Il y a une tendance vers la suppression de l'incapacité automatique. * Le simple diagnostic (schizophrénie, dépression, narcissisme) ne suffit pas ; il faut une mesure de protection (curatelle) attestant d'une perte de discernement.
Capacité Civile Active et Passive : * Identité entre l'exercice des droits politiques (voter/signer) et l'éligibilité (pouvoir être élu).

Procédure de Récolte et Délais

Délais de Récolte : * Initiative populaire fédérale : $18$ mois. * Référendum facultatif : $100$ jours dès la publication dans la feuille fédérale.
Validation des Signatures : * Se fait dans les communes/cantons avant transmission à la Chancellerie fédérale. * Anecdote : Un référendum a échoué car le canton de Genève a envoyé les signatures en « Courrier B », arrivant un jour trop tard après l'échéance des $100$ jours. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours pour manque de prévoyance des initiants.
Formalisme Excessif (Article 29 al. 1 Cst) : * Cas de la votation sur l'identité électronique ( $2025$ / $2026$ ) : Swisscom a versé entre $70000$ et $100000$ francs à un comité. Le recours a été jugé irrecevable aujourd'hui car le délai de $3$ jours courait dès la publication du rapport sur le site du Contrôle fédéral des finances, et non dès sa révélation par la NZZ.

Traitement des Initiatives par l'Assemblée Fédérale

Délais de l'Assemblée : * $1$ an pour faire un rapport, étendu à $18$ mois en cas de contre-projet.
Les Deux Décisions de l'Assemblée : 1. Décision juridique : Sur la validité de l'initiative. 2. Décision politique : Recommandation d'acceptation, de rejet, ou proposition d'un contre-projet.
Les Contre-projets : * Direct : Le peuple vote simultanément sur l'initiative et le projet de l'autorité. * Indirect : Le Parlement modifie une loi en espérant que les initiants retirent leur texte ou que le peuple le rejette (Exemple : durcissement du Code pénal, Articles $59$ et $64$ , pour contrer l'initiative sur l'internement à vie de l'Article $123a$ Cst).

Conditions de Validité de l'Initiative Populaire Fédérale

Unicité de la forme : Pas de mélange entre formulé et non formulé.
Unité de la matière : Rapport intrinsèque et lien logique entre les différentes parties. Exclut de coupler des sujets disparates (ex: dépenses militaires vs efforts de paix, ou chemins de fer vs chiens en laisse). Les clauses de financement sont acceptées.
Exécutabilité : L'initiative ne doit pas porter sur un fait matériellement impossible (ex: décréter que le Covid de mars $2020$ n'a pas existé). En revanche, l'ineptie économique (arracher les rails de train) n'est pas un motif d'invalidité.
Interdiction de l'abus de droit : Utilisation du droit d'initiative à des fins détournées.
Principe de clarté : Le texte doit être compréhensible.
Respect des Normes Impératives du Droit International (Jus Cogens) : * C'est la SEULE limite de fond internationale pour les initiatives fédérales. * Comprend : Interdiction du génocide, de la torture, de l'esclavage, principe de non-refoulement, crimes de guerre. * Remarque cruciale : Une initiative fédérale contraire aux droits de l'homme ordinaires ou à l'interdiction de la discrimination (comme l'initiative sur les mosquées ou l'interdiction de se masquer) est jugée VALABLE tant qu'elle ne viole pas le Jus Cogens, même si elle pose des problèmes majeurs d'application.