CONTENTIEUX
📘 FICHE COMPLÈTE — LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
(Version consolidée — niveau expert — centrée sur le Pays)
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1. DÉFINITION
Le recours de plein contentieux (RPC) est un recours par lequel le juge administratif ne se limite pas à annuler un acte, mais peut :
• modifier la décision,
• substituer sa propre décision,
• condamner l’administration,
• ordonner une indemnisation,
• réviser un contrat,
• prononcer des sanctions,
• ordonner des injonctions.
➡ C’est un contentieux de pleine juridiction, beaucoup plus large que le REP.
En Polynésie française, le RPC est essentiel, car il couvre la majorité des litiges du Pays.
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2. QUI PEUT EXERCER UN RPC ?
Toute personne ayant un intérêt direct et certain :
• particuliers,
• entreprises,
• associations,
• communes,
• établissements publics,
• agents publics.
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3. DOMAINES DU RPC EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Le RPC est très étendu en Polynésie française.
Voici les principaux domaines :
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I. Responsabilité administrative du Pays
➡ Le RPC est la voie normale pour demander une indemnisation.
Exemples :
• dommages causés par un ouvrage public (routes, ports, aérodromes),
• fautes de service,
• décisions illégales ayant causé un préjudice,
• responsabilité sans faute (risque, rupture d’égalité),
• dommages environnementaux.
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II. Contentieux contractuel
Très important en Polynésie française, notamment pour :
• DSP (délégations de service public),
• marchés publics,
• concessions,
• PPP,
• contrats d’aménagement,
• contrats de transport inter‑îles.
Le juge peut :
• résilier le contrat,
• réviser le contrat,
• indemniser les parties,
• annuler certaines clauses,
• sanctionner des irrégularités graves.
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III. Contentieux fiscal du Pays
Le RPC est la voie normale pour contester :
• les impositions du Pays,
• les taxes locales,
• les redressements fiscaux,
• les pénalités.
➡ Le juge peut réduire, annuler, rembourser ou réviser l’imposition.
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IV. Contentieux des sanctions administratives
Le Pays peut prononcer des sanctions dans plusieurs domaines :
• environnement,
• perliculture,
• transports,
• commerce,
• concurrence locale,
• santé publique.
➡ Le RPC permet de contester la sanction et d’obtenir son annulation ou sa réduction.
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V. Contentieux de la fonction publique du Pays
Le RPC est utilisé pour :
• promotions,
• sanctions disciplinaires,
• licenciements,
• rémunérations,
• indemnités,
• accidents de service.
➡ Le juge peut réformer la décision, pas seulement l’annuler.
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VI. Contentieux des aides et subventions du Pays
Très fréquent :
• aides économiques,
• subventions culturelles,
• aides à l’investissement,
• aides environnementales.
➡ Le juge peut ordonner le versement d’une aide ou son retrait.
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4. COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
I. Tribunal administratif de la Polynésie française
Juge de premier ressort pour tous les RPC.
II. Cour administrative d’appel de Paris
Juge d’appel pour les RPC du Pays.
III. Conseil d’État
Juge de cassation.
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5. PROCÉDURE DU RPC
I. Recours direct
Pas besoin de recours gracieux préalable (sauf exceptions).
II. Instruction contradictoire
Échanges de mémoires entre les parties.
III. Expertise possible
Très fréquente dans :
• ouvrages publics,
• environnement,
• fiscalité,
• contrats.
IV. Pouvoirs étendus du juge
Le juge peut :
• annuler,
• réformer,
• substituer,
• indemniser,
• ordonner une injonction,
• prononcer des astreintes.
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6. SPÉCIFICITÉS POLYNÉSIENNES
✔ 1. Le RPC est central car le Pays n’est pas soumis au contrôle de légalité
Le RPC est souvent la seule voie pour :
• corriger une décision du Pays,
• obtenir une indemnisation,
• contester une sanction.
✔ 2. Poids des contrats publics
Le Pays utilise beaucoup de DSP, concessions, PPP →
➡ contentieux contractuel très développé.
✔ 3. Importance du contentieux environnemental et maritime
En raison des compétences du Pays :
• perliculture,
• ressources marines,
• environnement,
• aménagement du littoral.
✔ 4. Fiscalité propre du Pays
Le RPC est la voie normale pour contester les taxes du Pays.
✔ 5. Fonction publique du Pays
Le RPC est la voie principale pour les litiges des agents du Pays.
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7. SYNTHÈSE “À RETENIR” (ULTRA‑COURT)
• RPC = juge peut annuler, réformer, indemniser, substituer.
• En Polynésie : outil majeur pour contrôler les actes du Pays.
• Domaines : responsabilité, contrats, fiscalité, sanctions, fonction publique.
• Juge compétent : TA → CAA Paris → CE.
• Pas de contrôle préfectoral → RPC = voie centrale.
• Très utilisé dans les DSP, ouvrages publics, environnement, fiscalité.
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8. RÉPONSE D’EXAMEN OPTIMISÉE
(Fusion excellente copie + 10/10)
En Polynésie française, le recours de plein contentieux constitue un instrument essentiel du contrôle juridictionnel des actes du Pays, en raison de l’absence de contrôle de légalité exercé par le Haut‑commissaire. Il permet au juge administratif non seulement d’annuler une décision, mais aussi de la réformer, de substituer sa propre décision, d’indemniser les administrés ou de réviser un contrat public. Le RPC est particulièrement utilisé dans les domaines de la responsabilité administrative, des contrats publics, de la fiscalité du Pays, des sanctions administratives et de la fonction publique territoriale. Le tribunal administratif de la Polynésie française est compétent en premier ressort, la cour administrative d’appel de Paris en appel et le Conseil d’État en cassation. Ce contentieux assure une protection complète des administrés tout en respectant l’autonomie normative du Pays.