Notions Etat & droit supranational

-          Contrôle de constitutionnalité = contrôle juridictionnel visant à assurer la conformité des lois à la Constitution (→ échelle nationale), effectué depuis 1958 par le Conseil Constitutionnel.

-          Contrôle de conventionnalité = contrôle visant à assurer la conformité des lois par rapport à une norme internationale. Le cas échéant, son rôle est de faire prévaloir la norme la plus élevée dans la hiérarchie, soit celle internationale.

-           droit international général = branche du droit international se concentrant sur le droit pénal, humanitaire, des étrangers le droit européen des droits de l’homme et celui de l’UE, pour répondre aux dvpts contemporains de l’activité normative.

-          Droit de l’Union europeenne = droit communautaire = ensemble de règles qui fondent l’UE et s’appliquent à tous les Etats membres. Il est fondé sur les traités constitutifs de l’UE (Rome – 1957, Maastricht – 1992), et il est constitué des textes élaborés par les institutions européennes. Il établit les droits issus des accords externes conclus par l’UE avec des Etats/organisations tiers, et la jurisprudence de la CJUE. Son objectif est d’harmoniser les législations nationales.

-          Droit du Conseil de l’Europe = droit établi par la principale organisation de défense des droits humains du continent européen. Il s’applique à tous les Etats membres signataires de la Convention euro des droits de l’Homme = traité visant à protéger les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit.

-          Principe de primaute du droit international = supériorité de l’autorité des normes internationales sur les normes nationales (ex : Constitution), dans un objectif d’harmonisation du droit international, et d’apaisement des relations interétatiques. De ce fait, les Etats ne peuvent utiliser leurs lois internes pour échapper à leurs obligations découlant des traités. Ce principe a été établi pendant la Convention de Vienne, garantissant le respect des engagements internationaux par les Etats.

-          Suprématie de la Constitution = établissement de la Constitution au rang de norme suprême, servant de référence/sur laquelle sont fondées toutes les autres normes (nécessairement d’une autorité moins importante).

-           Règlement européen = Acte juridique de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions. Il fait partie du droit dérivé de l’UE, et vise à garantir l’application de la législation de l’UE dans l’ensemble des Etats membres. Pour prendre une force obligatoire, il doit être publié dans le Journal Officiel de l’UE. Son adoption est parfois imposée, par les traités.

-          Directive européenne = acte juridique de l’UE contraignant pour les Etats membres, à qui elle est destinée, car elle leur impose un objectif à atteindre mais laisse tout de même une certaine liberté aux autorités nationales quand=t à la marge de manœuvre pour y parvenir. La directive doit être transposée dans le droit interne des Etats membres, sous peine d’une sanction par la CJUE, pour manquement.

-           Droit originaire = les sources de la législation euro (les traités, approuvés démocratiquement par les Etats membres

-           droit dérivé = corpus juridique qui découle des principes et des objectifs des traités = règlements, directives, décisions, recommandations & avis.

-           effet direct = droits créés par le droit communautaire (de l’UE) au profit des particuliers que ceux-ci peuvent invoquer directement devant une juridiction nationale, lors d’un litige.

-           transposition =  processus d'incorporation des directives de l'Union européenne (UE) dans le droit national des États membres de l'UE.

-        principe de subsidiarité = principe organisant la manière dont les compétences que les Etats membres de l’UE ont cédé au droit communautaire sont utilisées. Elles sont donc réservées à l’échelon supérieur, et l’échelon inférieur (national) ne peut les effectuer avec la même efficacité. Introduit par Maastricht → consacré par le traité de Lisbonne comme l’un des principes fondamentaux de l’UE.

-           marge nationale d’appreciation = possibilité pour le destinataire (final) d’une nouvelle norme de ne pas l’appliquer de façon exacte, de ne pas l’incorporer strictement à son droit interne. Elle vise à concilier une norme commune défendue par la CEDH et la sauvegarde du droit national – la MNd’A permet à l’Etat de ne pas ajuster sa conduite sur la norme, de ne pas s’y soumettre exactement.

-          recours contentieux = réclamation directe d’un administré devant le juge administratif, contre une décision, ou après l’échec d’un recours administratif. Il peut prendre plusieurs formes : excès de pouvoir (→ juge obligé à valider ou invalider la décision), pleine juridiction (→ modification de l’acte administratif, édification d’un nouvel acte, condamnation de l’administration = amende), interprétation & appréciation de la légalité, répression

-          recours préjudiciel = procédure permettant à une juridiction d’un Etat membre de l’UE d’interroger la CJUE sur l’interprétation ou la validité d’un texte du droit de l’UE applicable au litige dont elle est saisie.