Notes de cours : Code Pénitentiaire Français (Parties Législative et Réglementaire)
MISSIONS ET PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Service public pénitentiaire (Article L1) :
Participe à la préparation et à l'exécution des décisions judiciaires.
Contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes confiées.
Prévient la commission de nouvelles infractions.
Concourt à la mise en œuvre de la justice restaurative.
Participe à la sécurité publique, à la prévention de la délinquance et à la sauvegarde de l'ordre public.
Assure l'individualisation de la prise en charge selon l'autorité judiciaire.
Agit dans le respect de la société, des victimes et des droits des personnes concernées.
Cadre juridique et déontologique (Article L2) :
Respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales (notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme).
Conformité au code de déontologie (Article L. 120-1).
Champ d'application (Article L3) :
Personnes détenues (prévenues ou condamnées).
Personnes sous surveillance après une peine privative de liberté.
Personnes condamnées à des peines non privatives de liberté.
Personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de mesures judiciaires ou administratives.
Définition de la personne détenue :
Personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire.
Statuts : prévenues (poursuites sans condamnation définitive), condamnées ou soumises à une contrainte judiciaire.
Droits des mineurs (Article L4) :
Garantie du respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant, selon le code de la justice pénale des mineurs.
Interdiction de la détention arbitraire (Article L5) :
Nul ne peut être retenu sans un titre de condamnation, un mandat (dépôt, arrêt, amener) ou un ordre d'arrestation légal, suivi d'un acte d'écrou.
Dignité et protection physique (Articles L6 à L8) :
Respect de la dignité garanti.
Restrictions limitées aux contraintes de détention, sécurité, bon ordre, prévention d'infractions et protection des victimes.
Prise en compte de l'âge, santé, handicap, identité de genre et personnalité.
Protection effective de l'intégrité physique en tous lieux (collectifs ou individuels).
Responsabilité de l'État : L'État doit réparer les dommages en cas de décès causé par des violences entre détenus, même en l'absence de faute de l'administration.
ORGANISATION ET ACTEURS DU SERVICE PÉNITENTIAIRE
Autorité (Article L111-1) :
L'administration pénitentiaire agit sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.
Collaboration possible avec d'autres services de l'État, collectivités territoriales et associations.
Typologie des établissements (Article L112-1) :
Maisons d'arrêt : Reçoivent les personnes prévenues.
Établissements pour peines : Reçoivent les personnes condamnées (catégories définies par décret).
Centres pénitentiaires : Regroupent des quartiers distincts correspondant aux catégories précédentes.
Structures d'accompagnement vers la sortie (SAS) : Régime orienté vers la réinsertion pour les condamnés ayant un reliquat de peine inférieur à .
Personnels (Articles L113-1 à L113-13) :
Catégories : Direction, surveillance, insertion et probation (SPIP), administratifs et techniques.
Personnel de surveillance : Force de sécurité intérieure assurant l'intégrité physique des détenus et la sécurité des bâtiments.
Personnel d'insertion et de probation : Évalue la situation matérielle/sociale et prépare la sortie.
Accès aux fichiers : Les agents habilités ont accès au fichier des auteurs d'infractions terroristes.
Serment : Tout agent jure de servir avec dignité et loyauté la République et sa Constitution.
Réserve civile pénitentiaire (Articles L114-1 à L114-6) :
Constituée de volontaires retraités.
Missions : renforcement de la sécurité, formation, ou aide aux missions de probation.
Engagements : contrat d'un an renouvelable, limite de par an.
Prise en charge de la santé (Articles L115-1 à L115-4) :
Évaluation des besoins par les agences régionales de santé (ARS).
Soins dispensés par des établissements de santé (en milieu pénitentiaire ou hospitalier).
Garantie d'un accès aux soins d'urgence équivalent à celui de la population générale.
CONTRÔLE ET ÉVALUATION
Visites judiciaires (Article L131-1) :
Visite annuelle obligatoire par les magistrats (juge d'instruction, juge de l'application des peines, procureur, etc.).
Autorités indépendantes :
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) : Contrôle les conditions de prise en charge et respect des droits fondamentaux.
Défenseur des droits : Veille au respect de la déontologie.
Comité européen de prévention de la torture (CPT) : Visites et entretiens avec les détenus.
Conseil d'évaluation : Institué auprès de chaque établissement pour évaluer le fonctionnement et proposer des améliorations.
RÉGIME DE DÉTENTION ET SÉCURITÉ
Affectation en détention (Articles L211-1 à L211-7) :
Séparation stricte des hommes et des femmes.
Parcours d'exécution de la peine élaboré par le chef d'établissement et le directeur du SPIP dès la condamnation définitive.
Encellulement (Articles L213-1 à L213-9) :
Principe : Encellulement individuel.
Dérogations : Demande du détenu, intérêt de la personnalité, organisation du travail/formation.
Isolement : Mesure de protection ou de sécurité (durée initiale max de , renouvelable).
Gestion des données (GENESIS) :
Traitement automatisé pour l'exécution des peines et la gestion de la détention.
Conservation des données : après la levée d'écrou.
Moyens de surveillance technique (Articles L223-1 à L223-15) :
Communications : Possibilité d'intercepter les correspondances électroniques (hors avocat) sur autorisation pour renouvelable.
Vidéosurveillance :
Installée dans les espaces collectifs.
En cellule (exceptionnel) : si risque d'évasion ou de suicide majeur (ordre public). Durée de renouvelable.
Intimité : Un pare-vue garantit l'intimité en cellule (images opacifiées).
Fouilles (Articles L225-1 à L225-5) :
Fouilles intégrales : Justifiées par une présomption d'infraction ou risque sécuritaire. Ne sont possibles que si la palpation ou la détection électronique est insuffisante.
Investigations corporelles internes : Proscrites sauf impératif motivé (réalisées par un médecin extérieur requis par la justice).
Usage de la force et des armes (Articles L227-1 à R227-11) :
Strictement nécessaire et proportionné.
Cas : légitime défense, tentative d'évasion, résistance violente ou inertie physique.
RÉGIME DISCIPLINAIRE
Fautes disciplinaires (Articles R232-1 à R232-6) :
1er degré : Violences physiques, évasion, terrorisme, dommages graves aux locaux.
2ème degré : Actes obscènes, insultes dans les lettres, vol, état d'ébriété, refus de soumission aux mesures de sécurité.
3ème degré : Négligence de propreté, entrave aux activités, jeux interdits.
Sanctions (Articles R233-1 à R233-2) :
Avertissement, privation de cantine (max ), exécution d'un travail d'intérêt collectif (max ).
Confinement en cellule individuelle ou mise en cellule disciplinaire.
Durées maximales : ( si violences physiques).
DROITS ET OBLIGATIONS DES DÉTENUS
Accès au droit et à l'information :
Remise d'un livret d'accueil à l'arrivée.
Droit à des consultations juridiques gratuites.
Confidentialité des échanges avec l'avocat.
Hygiène et alimentation (Articles R321-1 à R323-1) :
Douche au moins par semaine.
Promenade quotidienne d'au moins à l'air libre.
Alimentation : journalières ; intervalle d'au moins entre les deux repas principaux.
Protection des biens et finances (Articles R332-1 à D332-24) :
Compte nominatif divisé en trois parts :
Indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments.
Pécule de libération ( des sommes reçues).
Part disponible (libre disposition).
Les premières mensuels ont un caractère alimentaire et ne sont pas soumis à répartition.
Maintien des liens extérieurs :
Visites : Au moins par semaine pour les prévenus, pour les condamnés.
Parloirs familiaux (max ) et Unités de Vie Familiale (UVF) ().
Correspondance : Libre pour les condamnés ; peut être contrôlée ou retenue (sauf courrier protégé : Président, Ministres, CGLPL, etc.).
Droit de vote : Inscription sur les listes électorales facilitée ; vote par correspondance ou procuration.
RÉINSERTION ET PRÉPARATION DE LA SORTIE
Activités obligatoires (Article L411-1) :
Toute personne condamnée doit exercer au moins une activité (travail, formation, enseignement, sport).
Travail (Articles R412-1 à D412-77) :
Contrat d'emploi pénitentiaire (distinct du code du travail classique).
Période d'essai : (contrat <= ) ou (contrat > ).
Rémunération minimale (pourcentage du SMIC) :
Production :
Service général Classe I :
Service général Classe II :
Service général Classe III :
Aménagements de peine : Semi-liberté, placement à l'extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE).
LIBÉRATION ET SUIVI
Gestion administrative : Remise d'un billet de sortie et d'un certificat de présence pour Pôle emploi. La sortie doit avoir lieu avant midi.
Aide matérielle : Fourniture possible de vêtements et titres de transport pour les démunis.
Fichiers judiciaires : Inscription obligatoire à la sortie pour les auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) ou sexuelles/violentes (FIJAIS).
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (OUTRE-MER)
Des adaptations spécifiques sont prévues pour la Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
Nouvelle-Calédonie : Reconnaissance du rôle des institutions coutumières (Sénat coutumier) pour la mise en œuvre du Travail d'Intérêt Général (TIG).