Notes détaillées sur les procédures de saisie mobilière
SECTION 1 : LES SAISIES MOBILIÈRES
§1. Les saisies des meubles corporels
Les saisies des biens corporels sont principalement représentées par la saisie-vente, qui constitue la procédure d'exécution courante. Toutefois, certaines règles spécifiques s'appliquent, notamment en ce qui concerne les biens placés dans des coffres-forts, ainsi que les véhicules terrestres à moteur.
A. La saisie-vente
1. Définition
La saisie-vente est une procédure d'exécution permettant au créancier, c’est-à-dire une personne ayant un titre exécutoire validant une créance liquide et exigible, de faire placer sous main de justice les meubles corporels du débiteur et d'en obtenir leur vente pour se rémunérer sur le produit de cette vente (A L.221-1 et suivants et A R.221-1 et suivants du Code de procédure civile exécutoire - CPCE).
2. Conditions
La saisie-vente doit respecter des conditions générales :
Titre exécutoire :La procédure nécessite l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Biens concernés : La saisie ne concerne que les meubles corporels, excluant ainsi les immeubles, y compris les immeubles par destination (A 524 CC). Les biens affectés au service d’un fonds ne peuvent être saisis séparément que par voie de saisies immobilières (A L.112-3 CPCE). Toutefois, dans certaines circonstances, une saisie-vente est également possible pour les immeubles par destination (A L.112-2 5° CPCE).
Exclusions : Les meubles incorporels ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie-vente.
3. La procédure de la saisie-vente
La saisie-vente se déroule en trois phases :
Phase 1 : Commandement de payer
Cette phase est une formalité préalable où le créancier mandate un commissaire de justice pour signifier au débiteur un commandement de payer. Ce commandement doit être notifié dans les huit jours suivant son émission.
Il est important de noter que cette procédure se heurte à une exigence de délai pour protéger le débiteur contre des poursuites précipitées. Les mentions obligatoires doivent être respectées sous peine de nullité de la saisie (A R.221-1 CPCE).
Phase 2 : Les opérations de saisie
Lorsque le commissaire de justice procède à la saisie, il doit dresser un inventaire des biens à saisir. Des autorisations judiciaires peuvent être requises en fonction du lieu de la saisie et de la nature des biens saisis.
Le débiteur demeure propriétaire des biens saisis mais ceux-ci deviennent indisponibles (A R.221-19).
Phase 3 : La vente des biens saisis
La vente de ces biens saisis peut se faire de manière amiable si le débiteur y consent dans un délai d'un mois, sinon, une vente forcée sera réalisée après publicité (A L.221-3 CPCE).
B. La saisie-vente dans un coffre-fort
Règles spécifiques
Les biens placés dans un coffre-fort appartiennent souvent à un tiers (banque, par exemple). La saisie s’opère par acte signifié à ce tiers, interdisant l’accès au coffre jusqu’à ce que le créancier puisse procéder à l’ouverture des scellés (A R.224-1 et suivants CPCE).
C. Saisie des véhicules terrestres à moteur
1) Procédures distinctes
Il existe deux procédures pour saisir un véhicule : par déclaration à l’autorité administrative ou par immobilisation directe.
Déclaration à l’autorité : Cette procédure implique une déclaration auprès du système d’immatriculation des véhicules, indiquant le véhicule concerné et doit être notifiée au débiteur dans les 8 jours.
Immobilisation : Cette procédure permet la saisie physique du véhicule. Elle doit être précédée d’un commandement de payer (A R.223-9 CPCE).
D. La saisie-appréhension
Cette méthode autorise le créancier à se faire remettre directement un bien spécifique (A L.222-1 et R.222-1 et suivants CPCE). Les règles de procédure diffèrent selon qu'elle concerne un bien détenu par le débiteur ou par un tiers.
§2. Les saisies de créances de sommes d’argent
A. La saisie-attribution ordinaire
C’est la procédure d’exécution permettant à un créancier de se faire attribuer les sommes dues par un tiers au débiteur (A L.211-1 et suivants CPCE).
Conditions : Il est essentiel que les créances soient liquides, exigibles, et qu'il existe un tiers débiteur.
B. La saisie des rémunérations du travail
La saisie de rémunérations est régie par des dispositions particulières, visant à protéger les intérêts des débiteurs tout en leur permettant de conserver une part de leur salaire (A L.212-1 CPCE).
Fraction insaisissable : Une partie de la rémunération échappe à la saisie pour garantir le minimum vital (A R.3252-2 et R.3252-3 CT).
Ce cadre réglementaire est essentiel à comprendre pour naviguer les procédures de saisie dans un contexte juridique. La préparation est la clé pour éviter les complications au cours des procédures d'exécution forcée.