introduction_a_la_fiscalite

Informations Générales

Établissement : BLESSING BUSINESS ACADEMY

Cours : Introduction à la Fiscalité

Formateur : Mme SOP Sandrine, Directrice Technique du Cabinet Blessing Consulting

Année académique : 2023/2024

SECTION 1 : DÉFINITION DE QUELQUES TERMES LIÉS À LA FISCALITÉ

Fiscalité

Ensemble des règles et mesures régissant le domaine fiscal d'un pays. Pratiques utilisées pour percevoir des impôts et prélèvements obligatoires.

Système fiscal

Niveau d'imposition appliqué aux bénéfices d'une entreprise et définition des barèmes de taxes.

Le Fisc

Ensemble des administrations publiques en charge de l’impôt.

L’impôt

Prestation pécuniaire obligatoire sans contrepartie, demandée pour couvrir les charges publiques.

Contribuable

Personne qui supporte l'impôt directement ou indirectement.

Redevable

Personne ayant une obligation fiscale.

  • Redevable réel : supporte la charge définitive de l’impôt.

  • Redevable légal : chargé de collecter et reverser.

Redevance

Paiement régulier en échange d'un droit d'exploitation.

SECTION 2 : LES IMPÔTS ET TAXES

2.1 : L’impôt

Caractéristiques de l’impôt

(Jurisprudence française du 21 novembre 1958)

  • Pécuniaire : évalué en FCFA.

  • Autoritaire : prélevé par voie d'autorité.

  • Définitif : effectué sans contrepartie.

  • Financement : sert à financer les personnes publiques.

Taxe

Prélèvement obligatoire pour un service donné, affecté à une cause spécifique. Liée à une prestation de service.

2.2 : Principaux Impôts et Taxes du Système Fiscal Camerounais

Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)

  • Taux progressif allant de 10% à 35% sur les traitements et salaires.

  • Taux de 15% sur le revenu des capitaux mobiliers.

  • Taux de 28% sur les bénéfices industriels, artisanaux, commerciaux et revenus fonciers.

Impôt sur les Sociétés

Prélevé sur les bénéfices des sociétés au Cameroun.

Taxe Spéciale sur le Revenu

Taux de 15% sur les revenus versés à l’étranger.

Impôts et Taxes sur la Consommation

  • Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Impôt indirect de 19,25%.

  • Droits d’accises : Différents taux sur produits comme boissons, tabac.

  • Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (TSPP) : 110 F CFA pour super et 65 F CFA pour gasoil.

2.3 : Taux d’impôt

  • IRPP : Taux fixé à 30% en général.

  • Impôt sur les Sociétés (IS) : 25% pour les entreprises avec un CA ≤ 3 milliards.

  • TVA : Taux de 19,25% avec un taux zéro pour les exportations.

SECTION 3 : LES AUTRES IMPÔTS ET TAXES

3.1 : Taxe Spéciale sur le Revenu

Taux : 15% sur revenus versés à l’étranger.

3.2 : Taxe sur les Produits de Jeux de Hasard

Taux : 15% du chiffre d'affaires.

3.3 : Taxe de Séjour

Tarifs : Varient selon le classement de l'établissement d'hébergement.

3.8 : Taxe de Développement Local

Utilisation : Financement des services de base. Taux : Établi selon les salaires du public et du privé.

SECTION 4 : IMPÔTS QUI REFUSENT LEUR NOM

4.1 : Prélèvement sur les Achats

Exemption : Achats pour consommation finale exonérés.Implication : Peut devenir un impôt si non déductible.

4.2 : Redevance Audiovisuelle (RAV)

Champ d'application : Salariés, personnes physiques et morales. Exonération : Certaines catégories de revenus. Caractéristiques : Retenue à la source sur salaires, n'est pas déductible des impôts.

SECTION 5 : PATENTS ET LICENCES

Synopsis

Les brevets (ou patents) et les licences sont des outils juridiques clés dans le domaine de la propriété intellectuelle, permettant aux détenteurs de protéger leurs innovations et d'exploiter leurs droits d'exploitation.

Brevets

  • Définition : Un brevet est un droit exclusif accordé pour une invention, qui peut être un produit ou un procédé, offrant une nouvelle solution à un problème technique.

  • Durée : La durée de protection est généralement de 20 ans à partir de la date de dépôt, sous réserve du paiement de taxes annuelles.

  • Conditions : L'invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive, et être susceptible d'application industrielle.

  • Exploitation : Le titulaire d'un brevet peut interdire aux autres de fabriquer, utiliser, vendre ou distribuer l'invention sans autorisation.

Licences

  • Définition : Une licence est un contrat par lequel un titulaire de vaccin consent à un tiers d'exploiter son brevet pour une durée déterminée et dans des conditions spécifiques.

  • Types de licences :

    • Exclusives: Le licencié est le seul autorisé à utiliser le brevet.

    • Non-exclusives: Plusieurs licenciés peuvent exploiter le même brevet.

    • Licences de sous-licence: Permettent au licencié de céder ses droits à des tiers.

  • Redevances : En échange de la licence, le licencié paie souvent des redevances au titulaire, qui peuvent être fixes ou variables selon l'exploitation du brevet.

  • Importance économique : Les brevets et licences encouragent l'innovation en permettant un retour sur investissement. Ils assurent aussi une sécurité juridique pour les créateurs en protégeant leurs découvertes contre un usage non autorisé.