RJ-C3

Distinction entre le Droit Public et le Droit Privé : Fondements et Critères de Qualification

Introduction et Contexte de la Séance

• Cadre de l'enseignement : Il s'agit de la séance numéro 3 du cours, faisant suite à l'envoi préalable du support de cours et des exercices le vendredi précédent (pratiquement une semaine avant le cours).

• Objectif de la thématique : L'enseignement porte exclusivement sur la distinction entre le droit public et le droit privé, une distinction fondamentale pour l'ordre juridique suisse et pour le raisonnement juridique.

• Rappel du cheminement pédagogique :

  • Séance 1 : Définition du droit, raisonnement juridique, histoire du droit et importance des liens entre la société humaine et le droit.

  • Séance 2 : Approfondissement du système étatique suisse (rappel utile pour le bachelor) et focus sur la notion de système juridique articulé autour de l'État de droit.

  • Fin de séance 2 : Définition de la règle de droit et ses caractéristiques (théorie et exemples concrets), ainsi que les conditions et conséquences juridiques.

• Structure de la séance actuelle :

  1. Explication des notions de rapport de droit et de sujet de droit.

  2. Définitions du droit public et du droit privé.

  3. Importance historique et moderne de cette distinction.

  4. Approfondissement des critères de distinction et de leurs limites.

  5. Correction d'exercices pratiques (analyse de dispositions normatives, distinction conditions/conséquences).

Les Sujets de Droit : Personnes Physiques et Personnes Morales

• Définition du Droit et Relations Sociales :

  • Droit Objectif : Ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales (au cœur de la définition), et dont le respect est assuré par l'État via la contrainte.

  • Droit Subjectif : Faculté appartenant à un sujet de droit de faire ou d'exiger quelque chose ($sujet \, actif$) ou d'être obligé à quelque chose ($sujet \, passif$) en vertu d'une règle de droit objectif.

• Le Concept de Sujet de Droit :

  • Le droit est essentiellement une relation qui requiert au moins deux pôles (Papocherrouti).

  • On oppose juridiquement les personnes (sujets de droit) aux choses (objets de droit sur lesquels les personnes font valoir des droits).

  • Cette distinction est millénaire : Gaius (juriste romain du $II^{ème} \, siècle$) expliquait déjà que le droit concerne soit les personnes, soit les choses, soit les actions (moyens de droit).

• La Personne Physique :

  • Il s'agit de l'être humain (homme ou femme).

  • Jouissance des droits civils : Commence dès la conception (sous réserve de naître vivante) et s'arrête à la mort.

  • Exercice des droits civils : Dépend de la capacité juridique.

• La Personne Morale :

  • C'est une construction juridique, une entité plus abstraite.

  • Il peut s'agir de groupements de personnes (corporations) ou de masses de biens (établissements) affectés à un but précis auxquels le droit confère la personnalité juridique.

  • Caractéristique fondamentale : La personne morale dispose d'une existence propre, indépendante et distincte de celle des personnes (physiques ou morales) qui l'ont créée. Elle peut supporter elle-même des obligations ou des dettes.

  • Exemples de Corporations (Groupements de personnes) :

    • Associations (clubs sportifs, partis politiques).

    • Sociétés commerciales ($SA$, $SARL$).

    • Collectivités publiques (Confédération, Cantons, Communes).

  • Exemples d'Établissements (Masses de biens) :

    • Fondations (ex : Fondation Walther Hug pour la recherche juridique).

    • L'Université de Genève ($UNIGE$).

Définitions du Droit Public et du Droit Privé

• Droit Public :

  • Régit l'organisation des pouvoirs publics et les relations entre les collectivités publiques (l'État) et les particuliers.

  • Exemple 1 (Organisation) : Article $3$ de la Constitution Fédérale (Cst) sur la souveraineté des cantons.

  • Exemple 2 (Relations État/Particuliers) : Droit fiscal (impôts), comme la Loi sur l'Impôt Fédéral Direct ($LIFD$).

  • Nature du rapport : On parle de verticalité (rapport de subordination entre le particulier et l'État).

• Droit Privé :

  • Règle les rapports entre les particuliers.

  • Relève de relations Diverses :

    • Entre deux personnes physiques (Mariage, Successions/Héritage).

    • Entre une personne physique et une personne morale (sollicitation d'une société, adhésion à une association).

    • Entre deux personnes morales (relations d'affaires entre deux sociétés commerciales).

  • Nature du rapport : On parle d'horizontalité (rapport d'égalité).

Le Cas Particulier du Droit Pénal

• Débat sur la classification :

  • Certains auteurs (ex : Cessla Amarel) rangent le droit pénal dans le Droit Public.

  • D'autres (ex : Leroy-Schönenberger) considèrent qu'il constitue un troisième domaine à part entière.

• Arguments pour le Droit Public : La sanction est le fait exclusif de l'autorité publique et l'objet du droit pénal est la défense de la société.

Importance de la Distinction

• Historique : Distinction établie vers le $II^{ème} \, ou \, III^{ème} \, siècle$ par le juriste Ulpien (Antiquité romaine). Il séparait le droit public (concernant l'état de la chose romaine) du droit privé (intérêt des particuliers).

• Organisation des études et domaines : Facultés divisées en départements de droit public et civil/privé ; Masters spécialisés ; Domaines spécifiques (Droit de la famille/contrats = privé ; Droit fiscal/militaire = public).

• Répartition des compétences fédérales :

  • En principe : Droit privé fédéral et droit public cantonal.

  • Article $122 \, al. \, 1 \, Cst$ : La législation en matière de droit civil (droit privé au sens large) et de procédure civile relève de la Confédération.

  • Article $6 \, al. \, 1 \, CC$ : Réserve les compétences cantonales en matière de droit public.

• Organisation judiciaire : Tribunaux divisés en cours de droit public et cours de droit civil.

• Droit matériel et procédural :

  • Droit de fond : Code Civil ($CC$) pour le privé ; lois administratives pour le public.

  • Droit de procédure : Code de Procédure Civile ($CPC$) pour le privé ; Loi sur la procédure administrative pour le public.

Les Quatre Critères de Distinction et leurs Limites

Les juristes combinent généralement plusieurs théories car aucune n'est autosuffisante (pluralisme méthodologique).

1. Critère des Sujets Impliqués :

   • Théorie : Si l'État/Corporation publique est impliqué, c'est du droit public (ex : Art. $3 \, Cst$). Si seuls des particuliers sont impliqués, c'est du droit privé (ex : Art. $184 \, CO$ sur la vente).

   • Limite : L'État peut agir comme un simple particulier (ex : une administration cantonale achetant des ordinateurs à une société informatique via un contrat de vente).

2. Critère du Type de Relation :

   • Théorie : Rapport de subordination/verticalité = droit public (ex : fisc). Rapport d'égalité/horizontalité = droit privé (ex : mariage).

   • Limite : Le droit privé connaît des rapports de subordination (Autorité parentale Art. $296 \, CC$ ; Contrat de travail Art. $319 \, CO$). Le droit public connaît des rapports d'égalité (accords intercantonaux, fusions de communes).

3. Critère de l'Intérêt Prépondérant :

   • Théorie : Intérêt général = droit public (ex : buts de la Confédération Art. $2 \, al. \, 2 \, Cst$). Intérêt particulier = droit privé (ex : protection de la personnalité Art. $27 \, CC$).

   • Limite : Les intérêts se chevauchent. Les particuliers profitent des écoles/hôpitaux publics ; l'État bénéficie des règles de filiation privée ($intérêt \, démographique$).

4. Critère du Type de Sanction :

   • Théorie : Mesure d'exécution ou contrainte (ex : retrait de permis) = droit public. Annulation ou obligation d'indemniser (Art. $41 \, CO$) = droit privé.

   • Limite : Certaines lois de droit public (Loi sur la responsabilité de la Confédération) prévoient l'indemnisation comme sanction.

5. Synthèse / Combinaison :

   • La doctrine (Steinhauer, Leroy-Schönenberger, Papocherrouti) et le Tribunal fédéral préconisent une méthode éclectique combinant les critères selon les circonstances concrètes.

Questions & Discussion

• Question de l'étudiante : Qu'en est-il du "droit mixte" si la distinction n'est pas claire ?

• Réponse de l'intervenant : Bien que dans la réalité la distinction soit parfois floue, le raisonnement juridique cherche généralement à rattacher un cas concret soit à l'un, soit à l'autre des domaines (droit public ou privé).

• Question de l'étudiant : Où ranger le droit pénal ?

• Réponse de l'intervenant : C'est une question qui divise. Traditionnellement rattaché au droit public à cause de la sanction étatique, certains auteurs comme Leroy-Schönenberger y voient une troisième catégorie autonome à côté du public et du privé.

Exercices d'Application : Analyse de Dispositions

Article $59 \, al. \, 1 \, Cst$ : Service Militaire

• Classification : Droit Public.

  • Sujets : État et particuliers.

  • Relation : Subordination (astreinte).

  • Intérêt : Général (défense du pays).

  • Sanction : Contrainte (police militaire).

• Analyse Logique :

  • Conséquence : Astreinte au service militaire.

  • Conditions : 1. Être un homme ; 2. Être de nationalité suisse.

  • Type de conditions : Cumulatives. Chaque condition est nécessaire mais non suffisante à elle seule.

Article $94 \, CC$ : Mariage

• Classification : Droit Privé.

  • Sujets : Particuliers.

  • Relation : Égalité.

  • Intérêt : Particulier.

  • Sanction : Annulation.

• Analyse Logique :

  • Conséquence : Mariage peut être contracté.

  • Conditions : 1. Deux personnes ; 2. Âgées de $18$ ans révolus ; 3. Capables de discernement.

  • Type de conditions : Cumulatives. Chaque condition est nécessaire mais non suffisante.

Article $41 \, al. \, 1 \, CO$ : Responsabilité Civile

• Classification : Droit Privé.

  • Sujets : Particuliers (auteur et lésé).

  • Relation : Égalité.

  • Sanction : Réparation (indemnisation).

• Analyse Logique :

  • Conséquence : Obligation de réparer le dommage.

  • Conditions : 1. Un dommage ; 2. Un acte illicite ; 3. Un lien de causalité ; 4. Une faute ($intentionnelle \, ou \, par \, négligence$).

  • Type de conditions : Les quatre conditions sont cumulatives et nécessaires. À l'intérieur de la condition de "faute", les modalités sont alternatives (intention OU négligence).

Article $149 \, CP$ : Filouterie d'Auberge

• Classification : Droit Public (ou Droit Pénal comme catégorie à part).

  • Sanction : Peine privative de liberté ou pécuniaire (contrainte publique).

  • Intérêt : Protection de l'ordre public et d'un particulier (tenancier).

• Analyse Logique :

  • Conséquence : Peine privative de liberté ou peine pécuniaire.

  • Conditions : 1. Un auteur ; 2. Une prestation (hébergement, nourriture, boisson) ; 3. Établissement (hôtellerie/restauration) ; 4. Frustration (ne pas payer) ; 5. Dépôt d'une plainte.

  • Type de conditions : Cumulatives. À l'intérieur de "prestation", les options sont alternatives (aliments OU boissons OU chambre). Chaque grand groupe de condition est nécessaire mais non suffisant.