CHAPITRE 4 : QUESTIONS D’ETHIQUE AU TRAVAIL

Qu’est-ce qu’un SEPP ?

• SEPP = Service Externe de Prévention et Protection au travail

• Obligatoire pour toute entreprise belge de plus de 2 personnes

• 10 SEPP en Belgique, statut ASBL

• Missions : sécurité, santé, ergonomie, hygiène, bien-être des travailleurs

• Équipe : médecins du travail, spécialistes sécurité/ergonomie, hygiénistes, psychologues (CPAP)

Rôle du psychologue en SEPP (CPAP)

• CPAP = Conseiller en Prévention Aspects Psychosociaux

• Souvent psychologue clinicien avec master complémentaire en gestion des risques/bien-être + 5 ans d’expérience

• Deux grands rôles :

  • Prévention : analyses de risques, formations, mesures préventives

  • Intervention :

    • Analyse de risque spécifique

    • Sessions stress

    • Tough times (accompagnement global)

    • Interventions psychosociales (médiation de conflits internes)

• Rôle neutre, jamais de prise de parti

Cadre légal du SEPP

• Loi du 4 août 1996 sur le Bien-être des travailleurs, élargie en 2014

• Intègre sécurité, santé, stress, qualité/conditions de travail, risques psychosociaux

• Intégrée dans le Code sur le bien-être au travail

• Différencie prévention (éviter les risques) et intervention (aider les victimes de risques psychosociaux)

Facteurs de risques psychosociaux (RPS)

• 5 facteurs principaux :

  1. Organisation du travail (structure, communication)

  2. Contenu du travail (nature des tâches)

  3. Relations de travail (collègues, hiérarchie)

  4. Conditions de travail (contrat, horaires, congés)

  5. Environnement de travail (physique : chaleur, poussière, matériel…)

• Exemples de RPS : stress, burnout, harcèlement, discrimination, conflits, violence, diffamation

Éthique et CPAP

• Pas de code de déontologie spécifique au CPAP

• Pas d’organe disciplinaire indépendant, mais contrôle fédéral du bien-être (CBE)

• Les psychologues-CPAP restent soumis au code de déontologie du psychologue1

• Code international d’éthique (CIST, 1992, évolutif) :

  • Confidentialité

  • Indépendance de jugement

  • Évaluation des risques

  • Promotion du bien-être

  • Équité, non-discrimination

  • Collaboration interprofessionnelle

Principes éthiques en pratique CPAP

• Intégrité et respect de la dignité

• Impartialité et neutralité en cas de conflit

• Confidentialité

• Travail multidisciplinaire

• Protection/surveillance de la santé (médecin du travail)

Co-PREV et organisation des SEPP

• Co-PREV = association supra-organisationnelle des SEPP

• Rôle :

  • Positionnement sur initiatives législatives

  • Définition de règles (ex : harcèlement moral = 3 mois minimum)

  • Échanges de pratiques et discussions de cas

  • Points de contact centralisés avec :

    • Administrations publiques

    • Partenaires sociaux

    • Autres institutions publiques/semipubliques

Points à retenir sur le SEPP et le CPAP

• SEPP : prévention et intervention pour le bien-être au travail

• CPAP : psychologue spécialisé, rôle neutre, soumis au code de déontologie

• Risques psychosociaux : multiples origines, prise en charge adaptée

• Éthique : confidentialité, impartialité, intégrité, collaboration

Indépendance et conflits d’intérêts du CPAP

• Le CPAP (Conseiller en Prévention Aspects Psychosociaux) est censé être indépendant dans sa gestion des dossiers.

• Problème : le CPAP est payé par le SEPP, qui est lui-même payé par l’employeur.

• Risque de conflits d’intérêts entre l’intérêt de l’employeur et celui du travailleur.

• Exemples de pressions de l’employeur :

  • Modifier les conclusions d’analyses ou d’interventions

  • Demander la transmission d’informations confidentielles

  • Chercher à influencer le CPAP ou demander des missions non-légales

Pratiques douteuses et pressions

• Exemple : Un travailleur peut être licencié avant qu’une demande d’intervention soit formalisée.

• Parfois, l’employeur tente d’influencer le CPAP ou d’obtenir des informations confidentielles.

• Normalisation des SEPP : tous fonctionnent de la même façon, ce qui limite la pression des employeurs.

Suivi des mesures

• Après la mise en place de mesures, le suivi dépend du travailleur : c’est à lui de recontacter le SEPP si besoin.

• Limite : Si rien ne change dans l’environnement, le travailleur doit revenir, ce qui peut décourager la démarche.

• Le CPAP fait rarement un suivi proactif.

Maintien du travailleur et lenteur des SEPP

• Si l’employeur est l’harceleur, le SEPP ne peut pas agir contre lui.

• Peu de changements possibles dans ce cas.

• Les délais d’intervention et la charge de travail des SEPP limitent la rapidité et l’efficacité des actions.

Expertise et limites du CPAP

• Titre de CPAP :

  • Master en psychologie ou sociologie

  • Master complémentaire en gestion des risques/bien-être

  • 5 ans d’expérience

• Certains conseillers n’ont pas encore ce titre, ce qui limite leur champ d’action.

• Le CPAP n’est pas expert dans tous les domaines du travail.

• L’efficacité dépend aussi des moyens financiers, du temps disponible et de la volonté de l’employeur.

Attentes irréalistes des travailleurs

• Les CPAP ne peuvent pas toujours répondre aux attentes des travailleurs, par exemple :

  • Porter plainte (depuis 2014, cela se fait à la police, pas au CPAP)

  • Faire reconnaître un vécu passé si la situation actuelle est stable

  • Obtenir une sanction ou réparation contre la personne mise en cause

  • Exiger des excuses ou une prise de conscience du comportement dysfonctionnel

Éthique professionnelle en contexte SEPP

• L’éthique du CPAP peut être mise à mal par :

  • Pressions de l’employeur

  • Limites du suivi

  • Attentes des travailleurs

  • Manque d’expertise ou de moyens

• Importance de l’indépendance, de la confidentialité et du respect du code de déontologie du psychologue