Le Mariage, la Cohabitation Légale et la Cohabitation de Fait

Cette série de flashcards définit les termes juridiques clés liés aux différentes formes d'union en Belgique : le mariage, la cohabitation légale et la cohabitation de fait, ainsi que leurs effets patrimoniaux et successoraux.

Mariage

Une institution juridique visant à organiser une communauté de vie entre 2 personnes consentantes de même sexe ou de sexe différent, à laquelle les époux adhèrent par un acte juridique solennel.

Cohabitation Légale

Régime juridique s'appliquant à deux personnes vivant ensemble et ayant fait une déclaration de cohabitation légale à l'officier de l'état civil du lieu de leur domicile commun.

Cohabitation de fait (union libre)

Situation de deux personnes vivant en couple et ayant décidé de ne donner aucune consécration juridique à leur union, sans régime primaire ni secondaire légal.

Solidarité passive

Mécanisme juridique permettant aux créanciers de se retourner sur les patrimoines des deux époux ou cohabitants légaux pour les dettes contractées pour les charges du ménage.

Protection du logement familial

Règle nécessitant l'accord des deux époux ou cohabitants légaux pour vendre, donner ou hypothéquer le logement familial, perdurant jusqu'à la dissolution de l'union.

Régime légal de communauté de biens

Régime matrimonial supplétif où les biens meubles acquis pendant le mariage sont présumés communs, sauf dérogation par contrat de mariage notarié.

Héritier réservataire

Statut du conjoint survivant dans le mariage qui est protégé par la loi, contrairement au cohabitant légal qui n'est pas réservataire et peut être déshérité.

Usufruit du cohabitant légal

Droit successoral limité dont bénéficie le cohabitant légal survivant, portant sur le logement familial et les meubles qui le garnissent.

Présomption de paternité

Règle spécifique au mariage selon laquelle le mari est présumé être le père des enfants nés pendant l'union.

Âge nubile

Âge minimum de $18$ ans requis pour les deux époux ou cohabitants légaux, sauf dispense accordée par le juge pour motifs graves dans le cadre du mariage.

Mariage de complaisance

Type de mariage interdit car il manque d'un consentement réel et vise uniquement l'obtention d'un avantage lié au statut de conjoint.

Mariage putatif

Mariage déclaré nul qui conserve néanmoins ses effets pour l'époux de bonne foi et à l'égard des enfants.

Dissolution de la cohabitation légale

Rupture par simple déclaration écrite commune ou unilatérale (signifiée à l'autre dans les $8$ jours) auprès de l'officier de l'état civil, sans recours obligatoire au juge.

Régime primaire

Ensemble de règles impératives d'ordre public régissant les devoirs (cohabitation, assistance, secours, fidélité) et les droits économiques immédiats des époux.

Indivision

Statut des biens achetés ensemble par des cohabitants légaux, présumés être en indivision sauf preuve du contraire.