2.1 - Principe de déterminance

Définition : Principe de déterminance

Principe selon lequel le bilan commercial sert de base au bénéfice imposable sous réserve de corrections fiscales.

Quelle est la formule du résultat imposable ?

$$Résultat imposable = Bénéfice (CO) \pm règles fiscales$$

En quoi consiste l'aspect matériel du principe de déterminance ?

L’autorité fiscale suit les choix comptables s’ils respectent le droit commercial.

Quel est l'effet du principe formel sur une charge non comptabilisée ?

Elle n’est pas déductible fiscalement.

Quels éléments sont réintégrés au bénéfice imposable ?

Charges non justifiées, amortissements excessifs et prestations appréciables en argent.

Pourquoi les sanctions pénales ne sont-elles pas déductibles ?

Elles ne sont pas justifiées par l’usage commercial.

Quelle est la règle pour l’approbation des comptes ?

Dans les 6 mois après la clôture.

À partir de quel seuil faut-il tenir une comptabilité complète ?

500'000 CHF de chiffre d’affaires.