Droit civil I - Droit de la famille et du mariage

Flashcards basées sur le cours de Droit Civil I de la Professeure Erard sur la famille et le mariage.

Quel est le code de la salle Speak Up pour le cours du Prof. F. Erard ?

$$90905$$

Selon les données de l'OFS de $2023$, quel est le pourcentage de ménages d'une personne ?

$$37,3\,\%$$

En $2023$, quel pourcentage des ménages est composé de couples avec enfants de moins de $25$ ans ?

$$26,8\,\%$$

Quel est l'âge moyen des femmes à la naissance du premier enfant en $2024$ ?

$31,7$ ans

Quel est l'âge moyen au premier mariage pour les hommes en $2024$ ?

$32,4$ ans

Quel est l'âge moyen au premier mariage pour les femmes en $2024$ ?

$30,5$ ans

Quel est l'indicateur conjoncturel de divortialité en $2024$ ?

$$39,8\,\%$$

En $2023$, quel pourcentage de personnes âgées de $65$ à $80$ ans sont mariées ?

$$82,9\,\%$$

Quelle tâche domestique est principalement accomplie par les femmes ($61,5\,\%$) en $2023$ ?

Faire la lessive

Quelle tâche domestique est principalement accomplie par les hommes ($66,4\,\%$) en $2023$ ?

Petits travaux de réparation

En $2023$, quel pourcentage de mères assurent principalement le fait de rester à la maison quand les enfants sont malades ?

$$63,1\,\%$$

Quel article de la Déclaration universelle des droits de l'homme ($1948$) consacre le droit de se marier ?

Art. $16$

Quel texte international de $1966$ (entré en vigueur en Suisse en $1992$) protège la famille ?

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Quel article de la CEDH garantit le droit au respect de la vie privée et familiale ?

Art. $8$ al. $1$

Quel article de la Constitution fédérale garantit le droit au mariage et à la famille ?

Art. $14$

Quelle constitution cantonale reconnaît la liberté de choisir une autre forme de vie en commun à l'Art. $14$ ?

Constitution du canton de Vaud ($2002$)

Quel article de la Constitution genevoise de $2012$ mentionne le partenariat enregistré ?

Art. $22$

Selon le projet de Constitution valaisanne de $2023$, quel article définit les droits de l'enfant ?

Art. $15$

Y avait-il une définition de la famille dans le Code civil suisse de $1907$ ?

Non

Quels sont les articles du Code pénal (CP) concernant les crimes et délits contre la famille ?

Art. $213$ à $220$ CP

Selon l'Art. $110$ ch. $2$ CP, qui sont les « familiers » d'une personne ?

Ceux qui font ménage commun avec elle

Quelles sont les deux constantes identifiées dans l'évolution sociétale des familles ?

La communauté de vie entre adultes et le lien nourricier envers les enfants

Que désigne l'acception étroite du droit de la famille ?

L'ensemble des règles du Code civil (Art. $90$ à $456$ CC) et lois annexes

En quelle année la révision du droit de l'adoption est-elle entrée en vigueur ?

$$1973$$

À quelle date la réforme sur le « mariage pour toutes et tous » est-elle entrée en vigueur en Suisse ?

$$01.07.2022$$

Quelles sont les trois caractéristiques principales du droit de la famille ?

Normes peu techniques, notions indéterminées (large pouvoir d'appréciation) et institutions autonomes

Quels sont les trois domaines de révision recommandés pour le droit de la filiation ?

Présomption de paternité, don de sperme privé et droit de connaître ses origines

Quels articles du CC traitent de la conclusion et de l'annulation du mariage ?

Art. $90$ à $110$ CC

Quelle est la nature juridique du mariage selon la jurisprudence ?

Une nature mixte : contrat et institution

Quel arrêt de la CEDH de $2016$ précise que les États peuvent limiter le mariage aux couples hétérosexuels sous conditions ?

Arrêt Chapin et Charpentier c. France

Quel pourcentage de la population a accepté le mariage pour tous en votation populaire ?

$$64\,\%$$

Quels sont les trois grands principes du mariage en Suisse ?

Monogamie, laïcité et liberté

Le mariage post-mortem est-il autorisé en Suisse ?

Non

Comment définit-on les fiançailles ?

Contrat par lequel deux personnes manifestent leur volonté de se marier ultérieurement

Quelle forme les promesses de mariage doivent-elles revêtir pour être valables ?

Aucune forme imposée (écrit, oral ou geste symbolique)

Quel article du CC interdit l'exécution forcée du mariage (obligation naturelle) ?

Art. $90$ al. $3$ CC

Quels sont les effets patrimoniaux légaux des fiançailles ?

Absence de devoir d'entretien et absence de qualité d'héritier légal

Dans quel cas une action en restitution des présents de fiançailles est-elle possible ?

Art. $91$ CC (en cas de rupture)

Quelles sont les deux conditions de fond pour la capacité matrimoniale (Art. $94$ CC) ?

$18$ ans révolus (majorité) et capacité de discernement

Quels sont les deux types d'empêchement au mariage liés à la parenté (Art. $95$ CC) ?

Parenté en ligne directe et parenté en ligne collatérale au deuxième degré

Le mariage entre cousins germains est-il autorisé en Suisse ?

Oui (car c'est le quatrième degré collatéral)

Où et quand doit être déposée la demande de procédure préparatoire au mariage ?

À l'office d'état civil du domicile de l'un des fiancés (Art. $98$ CC)

Dans quel délai le mariage doit-il être célébré après la clôture de la procédure préparatoire ?

Dans les $3$ mois (Art. $100$ CC)

Quel article du CC impose aux étrangers d'établir la légalité de leur séjour pour se marier ?

Art. $98$ al. $4$ CC

Quel article du CC charge l'officier d'état civil de lutter contre les mariages forcés ?

Art. $99$ al. $1$ ch. $3$ CC

Quelles sont les conditions de forme de la célébration du mariage (Art. $101$-$102$ CC) ?

Cérémonie publique, deux témoins majeurs et capables de discernement

Un mariage célébré par téléphone est-il reconnu en Suisse selon l'arrêt TF 5A_863/2024* ?

Non

Quelles sont les quatre causes de dissolution du lien conjugal ?

Décès, divorce, déclaration d'absence et annulation

Quelle est la différence majeure entre l'annulation et le divorce concernant la présomption de paternité (Art. $109$ al. $3$ CC) ?

La présomption cesse si le mariage visait à éluder les règles sur le séjour des étrangers

Qu'est-ce qu'une cause absolue d'annulation du mariage ?

Un motif d'intérêt public (bigamie, parenté prohibée, mariage forcé, mariage blanc, incapacité durable)

Quelle autorité est compétente dans le canton de Vaud pour intenter l'action en annulation d'office ?

Le Service en charge des affaires juridiques (Art. $17$ CDPJ)

Quel est le délai pour agir en annulation pour une cause relative (Art. $108$ CC) ?

$6$ mois dès la découverte de la cause, et au maximum $5$ ans

Citez trois causes relatives d'annulation du mariage selon l'Art. $107$ CC.

Incapacité passagère de discernement, erreur de déclaration et tromperie sur les qualités essentielles

Quelle est la date d'entrée en vigueur de la révision visant à lutter contre les mariages avec des mineurs ?

$$01.01.2025$$

Qu'est-il advenu du partenariat enregistré depuis le $1er$ juillet $2022$ ?

Il est abrogé (on ne peut plus en conclure de nouveaux), mais les anciens subsistent

Comment s'effectue la conversion d'un partenariat enregistré en mariage ?

Par une déclaration commune devant l'officier de l'état civil (Art. $35$ LPart)

Comment le Tribunal fédéral définit-il le concubinage ?

Une communauté de vie d'une certaine durée, à caractère exclusif (toit, table et lit)

Quelle est la nature juridique du contrat de concubinage ?

Contrat innommé sui generis (souvent assimilé à une société simple)

Un concubin a-t-il un droit de cité ou une nationalité facilitée par son partenaire ?

Non

Quel article du CC définit l'union conjugale et les devoirs mutuels ?

Art. $159$ CC

Quels sont les deux devoirs mutuels majeurs cités à l'Art. $159$ al. $3$ CC ?

Fidélité et assistance

Depuis $2013$, quelle est la règle par défaut concernant le nom de famille des époux ?

Chaque époux garde son nom de célibataire (Art. $160$ CC)

Quelle est la condition pour obtenir une naturalisation facilitée après un mariage ($21$ LN) ?

$5$ ans de résidence en Suisse et $3$ ans de communauté conjugale

Comment se choisit la demeure commune selon l'Art. $162$ CC ?

Les époux la choisissent ensemble

Quel article du CC prévoit la représentation thérapeutique pour une personne faisant ménage commun (concubinage) ?

Art. $378$ al. $1$ ch. $4$ CC

Selon l'Art. $163$ CC, comment les époux doivent-ils contribuer à l'entretien de la famille ?

Chacun selon ses facultés

Qu'englobe la notion d'entretien « convenable » ?

Les besoins ordinaires (logement, nourriture) et les besoins personnels (culture, loisirs)

Citez trois formes de contribution à l'entretien de la famille (Art. $163$ al. $2$ CC).

Argent, travail au foyer, soins aux enfants ou aide dans l'entreprise du conjoint

Quelle sanction pénale réprime la violation d'une obligation d'entretien ?

Art. $217$ CP

Qu'est-ce que le « montant à libre disposition » de l'Art. $164$ CC ?

Un montant équitable pour les besoins personnels de l'époux au foyer

À quelle condition un époux a-t-il droit à une indemnité équitable selon l'Art. $165$ al. $1$ CC ?

S'il a collaboré à la profession de son conjoint de manière notablement supérieure au devoir d'assistance

L'indemnité de l'Art. $165$ CC est-elle due s'il existe déjà un contrat de travail entre les époux ?

Non

Quel est le but de la représentation de l'union conjugale (Art. $166$ CC) ?

Permettre aux époux d'agir efficacement pour les besoins de la famille sans consentement systématique

Qu'est-ce que la « représentation ordinaire » (Art. $166$ al. $1$ CC) ?

Le pouvoir d'accomplir seul des actes pour les besoins courants de la famille

Citez deux exemples de besoins courants.

Nourriture et primes d'assurance-maladie

Quand le pouvoir de représentation extraordinaire (Art. $166$ al. $2$ CC) est-il admis ?

Consentement du conjoint, autorisation du juge ou urgence (péril en la demeure)

Quelle est la conséquence pour les tiers d'un acte relevant de l'Art. $166$ CC ?

Les deux époux deviennent codébiteurs solidaires (solidarité passive)

Comment le juge peut-il mettre fin au pouvoir de représentation d'un époux ?

Par le retrait du pouvoir selon l'Art. $174$ CC

La prescription court-elle entre époux durant le mariage ?

Non, elle est suspendue selon l'Art. $134$ al. $1$ ch. $3$ CO

Quel article du CC protège le logement de la famille ?

Art. $169$ CC

Peut-on résilier le bail du logement familial sans le consentement de son conjoint ?

Non, le consentement exprès est requis quel que soit le titulaire du bail

L'Art. $169$ CC s'applique-t-il à l'achat d'une nouvelle maison ?

Non, il vise la restriction ou suppression de droits sur le logement actuel

Quelle est la conséquence d'un acte accompli sans le consentement requis à l'Art. $169$ CC ?

La nullité de l'acte

Le juge peut-il autoriser un acte sur le logement si le conjoint refuse sans motif légitime ?

Oui, selon l'Art. $169$ al. $2$ CC

En quoi consiste le devoir de renseigner (Art. $170$ CC) ?

Chaque époux peut demander des informations sur les revenus, les biens et les dettes de l'autre

Un tiers (banque, employeur) est-il tenu de renseigner le juge sur la situation financière d'un époux ?

Oui, selon l'Art. $170$ al. $3$ CC

Quel article du CC permet de prendre des mesures contre la violence domestique ?

Art. $28$b CC

Que signifie l'abréviation MPUC ?

Mesures protectrices de l'union conjugale

Quel est le but premier des MPUC selon la loi (Art. $171$ CC) ?

Sauvegarder l'existence du mariage et favoriser la réconciliation

Quelles mesures le juge peut-il prendre en cas de vie commune ?

Conseils, médiation, contributions pécuniaires, retrait du pouvoir de représentation

Quand un époux est-il fondé à refuser la vie commune (Art. $175$ CC) ?

Si sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés

Quelle méthode le Tribunal fédéral impose-t-il depuis $2020$ pour calculer l'entretien ?

La méthode concrète en deux étapes (avec répartition de l'excédent)

Quel est l'ordre de priorité pour la couverture des besoins si les ressources sont insuffisantes ?

$1$) Enfants mineurs, $2$) Entretien du conjoint, $3$) Enfants majeurs

Qu'est-ce que le « revenu hypothétique » ?

Un revenu plus élevé pris en compte si l'époux pourrait raisonnablement gagner plus

Quels sont les paliers scolaires utilisés pour déterminer la capacité de travail d'un parent ?

$4\,[6]$, $12$ et $16$ ans

Comment l'excédent financier est-il réparti entre adultes et enfants ?

Principe des "grandes têtes" (adulte) et "petites têtes" (enfant = moitié d'un adulte)

Quels critères le juge utilise-t-il pour attribuer le logement en MPUC ?

Utilité (enfants, profession), facilité de déménagement, puis titularité des droits

Qu'est-ce que l'avis aux débiteurs (Art. $177$ CC) ?

Une mesure forçant l'employeur à verser une part du salaire directement au conjoint créancier

Quel est le but de la restriction du pouvoir de disposer (Art. $178$ CC) ?

Éviter qu'un époux ne dissipe ses biens ou ne les déplace à l'étranger