le bail

Cour de cassation, 6 mars 1996

clauses d’un bail d’habitation ne peut pas priver le locataire de la possibilité d’héberger ses proches = effet élusif  

Cour de cassation, 18 décembre 2002

x d’effet ajoutif de la CEDH : au nom des droits fondamentaux on ne peut pas forcer le contrat à prévoir une clause

Cour de cassation, 10 mars 2010

on a le droit d’héberger ses proches mais le droit de le prêter à un tiers pendant qu’on y habite pas

Cour de cassation, 15 décembre 2004

obligation de logement décent même sans clause contractuelle

CEDH, 19 juin 2006 

encadrement des loyers ok si c’est justifié et proportionné : faut pas que le prix soit tellement bas que le propriétaire ne puisse pas entretenir le bien (faut qu’il ne profite un minimum)