DROIT SOCIETE

Qu'est-ce que l'activité commerciale dans l'immobilier ?

C'est l'achat dans le but de revendre pour faire un bénéfice, notamment exercé par un marchand de biens.

Quelles sont les conditions pour être commerçant selon le code de commerce ?

Il faut avoir la capacité juridique, être majeur et ne pas être sous protection, avoir la nationalité adéquate, ne pas être dans une profession incompatible, et ne pas être déchu de ses droits.

Quelles sont les conséquences juridiques du statut de commerçant ?

Obligation d'avoir un compte bancaire dédié, tenir une comptabilité, imposition différente, immatriculation au RCS, et compétences des tribunaux spécifiques.

Quelle est la différence entre un acte de commerce par nature et par la forme ?

L'acte de commerce par nature concerne l'achat pour revendre, tandis que par la forme, il désigne les activités exercées sous une structure juridique commerciale.

Quelles sont les principales caractéristiques de l'entreprise individuelle ?

C'est une personne physique qui gère l'activité, il n'y a pas de capital minimum, et le patrimoine personnel est protégé par la recentre réforme.

Quelles sont les différences entre une EURL et une SASU ?

L'EURL est une société unipersonnelle où le gérant est TNS et imposé à l'IR, tandis que la SASU a un président assimilé salarié et peut être imposée à l'IS.

Quels sont les étapes de la création d'une société ?

Rédaction des statuts, publication dans un journal d'annonces légales, et immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Qu'est-ce qu'un contrat de franchise ?

C'est un accord par lequel un franchiseur accorde à un franchisé le droit d'utiliser ses droits incorporels pour une contrepartie financière.

Quels sont les avantages et inconvénients du statut de salarié ?

Avantages : protection sociale, rémunération vérifiable. Inconvénients : moins de flexibilité et de créativité par rapport à un indépendant.

En quoi consiste la requalification d'un contrat commercial en contrat de travail ?

Cela peut être considéré comme du travail dissimulé, entraînant des conséquences financières telles que le paiement rétroactif de congés payés et de cotisations.