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art 215.1
obligation de communauté de vie
art 215.2
communauté de toit
communauté de lit
obligation aux relations charnelles (pas absolue)
communauté de vie
volonté de vivre ensemble et de partager un destin commun (divorce pour faute si pas respecté)
communauté de table
intimité familiale et unité du budget
art 212
obligation de fidélité
devoir conjugale
obligation aux relations charnelles
CEDH janvier 2025
condamne la France pour le maintient du devoir matrimoniale
CH.crim septembre 1990
reconnaissance du viol entre époux
adultère
fait juridique (preuve libre)
faute
imputabilité
gravité ou répété
vie commune intolérable
art 212(2)
obligation d’assistance
obligation d’assistance
aide moral et matérielle
loi du 4 avril 2006
respect du corps de la dignité et de la liberté
devoirs implicites
loyauté et procréation (divorce pour faute)
art 215.3
protection du logement familial
art 220
solidarité des dettes ménagères
art 214
contribution aux charges du mariage
art 1751
cotitularité du bail
art 212
devoir de secours (aide financière)
art 221
autonomie bancaire
art 222
autonomie mobilière
art 223
autonomie professionnelle